Demande mise en liberté
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Emprisonnement
Posté le Le 05/07/2021 à 11:02
Bonjour, voilà, mon compagnon a écopé de 4mois d emprisonnement délictuel le 1er juin. L avocat a interjeter appel le 3 juin, hors il s est trompé d adresse sur l appel, alors que le courrier joint à la copie de l acte d appel est à la bonne adresse. En conséquence mon compagnon n a jamais reçu la convocation devant le JAP pour un éventuel aménagement de peine. Du coup il a été incarcéré le 24juin. L avocat a formulé une DML. Mon compagnon a un emploi, et risque fortement de le perdre. Que puis je faire pour l aider ?
Cordialement.
 
Posté le Le 05/07/2021 à 13:02
Bonjour
Le tribunal de l’application des peines peut être saisi sur demande du condamné (ou de son avocat), sur réquisitions du procureur de la République ou bien sur demande du juge de l’application des peines.
Donc il pourrait tenter de saisir le procureur...
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 05/07/2021 à 13:22
L avocat me dit qu il a formulé DML auprès de la cour et qu il faut attendre...
En attendant je n ai plus d arguments pour lui faire garder son emploi.
Je pensais faire un courrier au JAP... mais c est certainement inutile.
En tout cas, merci pour votre réponse...
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