Droit pénal : incarcération en maison d'arrêt

J'ai été affectée à la maison d'arrêt de Sequedin en déc.2006, ma soeur s'est faite incarcérée en septembre 2007, pour des faits de conduites en état d'alcoolémie, cession de drogue, recel. Choses que ne savait pas, je ne la cotoyais pas. L'information s'est su par un collègue surveillant qui connait plein de policiers, il les entraine au sport. Et dévoilent tout, ma situation, ma soeur, où j'habite. Jai subi du harcélement, acharnement, rascime...je suis tombée en dépression. Et le vendredi 20 février 2009 à 22 h 40, je me suis faite arrêtée (j'ai 37 ans) par la police en état alcoolique à 0.46 mg/l (soit 0.92)avec garde à vue, car mon nom est malfamée. Le lundi tous mes collègues étaient au courant par l'intermédiaire de ce collègue surveillant. Est ce légal, de donner ces infos ? Je suis passée en médiation pénale au tribunal de Béthune, car j'ai reconnu, assisté d'un avocat, j'ai eu un retrait de permis de 3 mois et un stage de 2 jours,non inscription au B2 mais au B1 décisions que j'ai éxécutées.je demande ma mutation au TGI de DOUAI et commence en septembre 2009 au secrétariat du PROC, où je subis du harcélement par une collègue greffière pervers-narcissique (cela fait 5 collègues en suivant qui partent pour ces faits, une avait déja signalé à la directrice de greffe de l'époque, le PROC a toujours défendu cette greffière, qui fait de la dénonciation et le PROC et magistrat s'en servent, c'est comme si elle avait le don de voir la malhonneté des gens mais pas la sienne. Je l'ai signalé à la directrice de greffe, car je n'en pouvais +. Un jour une magistrate dit "mon nom de famille à Sequedin", je pense que c'était pour ma soeur et ont découvert au FICHIER STIC, pour elle et pour moi (n'est ce pas le b2 pour moi?le PROC n'a pas apprécié que je dénonce le harcélement et donc je subis des magistrat et de la greffière, acharnement. Je tombe en dépression et reçois chez moi une lettre en recom. du TGI de DOUAI, lettre du fichier national avec 1 retrait de 6 points. Est ce légal, car à Béthune j'avais déjà reçu avec un retrait d'un point. Pourquuoi Douai intervient, alors que je ne vois pas ma soeur et je suis honnête, je crois qu'il y a enquête sur elle et moi ? que me conseillez-vous de faire, car dans mon bureau mes collègues faisaient une enquête sur moi, si je fréquente ma soeur le week-end, sur ma nouvelle voiture, mes vêtements. Et ont divulguée mon arrestation à Béthune. Est-ce légal. Merci d'avance

Chère madame,



Le point retiré à béthune devait concerner une autre affaire. En effet, toute arrestation en cas d'alcoolémie au volant donne lieu à un retrait automatique de 6 points. Il est donc tout à fait normal qu'une telle lettre vous soit envoyée.



Je ne comprends pas plusieurs points:

En quoi est-ce que Douai est intervenu? N'avez vous pas fait une demande de mutation pour leurs services précisément?


Quant aux arrestations, elles ne sont pas couvertes dans le cas présent par le secret de l'instruction. Il n'y a donc rien d'interdit sur ce point.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Le retrait d'un point concerne mon arrestation du 20 février 2009 "chevauchement de la ligne continue".

Ce que je ne comprends pas est que j'ai été arrêtée dans une ville du ressort de Béthune et que nous avons signé mesures de composition pénale et "communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire" entre le TGI de Béthune et moi le 29/10/09. Je ne comprends pas pourquoi ce courrier a été envoyé de DOUAI,lieu ou je travaille(pour des faits, qui se sont passés dans le ressort du TGI de Béthune (ça aurait dû être envoyé de Béthune) . Je pensais que mon arrestation relève de la vie privée, ça n'est pas arrivé pendant le boulot, il doit y avoir secret professionnel ou non ? on prête serment égalemnent pour ça ?

Je sais que l'on me cherche la petite bête, car j'ai signalé le harcélement de cette grefffière ( je pense que dans ce milieur, il ne faut rien dire.
Vous n'avez pas répondu à mes questions concernant la légalité de ces personnes (surveillant qui connaît les policiers, cette greffière qui se prend pour un PROC ou la police qui divulgue à tout le monde mon arrestation qui doit être strictement confidentiel). N'aurait-il pas pu vérifier pour moi sur le B2 et non sur le STIC, n'est ce pas la procédure ? merci de répondre à mes questions et que me conseillez-vous de faire ?

Bonjour,



Je ne sais absolument pas pourquoi ce papier a été envoyé de Douai et non Béthune et il n'existe à priori, aucun moyen de le savoir.

Mais non, la commission d'une infraction pénale ne relève pas de la vie privée et il n'y a pas de secret professionnel sur ce point. Toutes les condamnation pénales en France, sont publiques par principe.



Des faits tels que vous me les décrivez, il n'y rien de pénalement répréhensible. La seule limite est la diffamation en sachant pertinemment que les poursuites seront rejetées sur le fondement de l'exception de vérité.




La consultation du STIC est monnaie courante dans le monde judiciaire. Toutes les condamnations y figurer, y compris les arrestations. C'est un recueil beaucoup plus complet et accessible.


Très cordialement.