Peine encouru pour escroquerie, faux et usage de f

Chers Maîtres,
La peine d'emprisonnement est-elle ferme et est-ce le minimum et est-ce sursitaire svp.
Avez-vous déjà eu ce genre de cas?
Mais à quel niveau font-ils leur enquête?
Ils ont demandé où je travaillais, qui était le propriétaire de mon appartement que je loue, le montant du loyer, etc...
Comme j'ai fourni de fausse fiche de paie au nom de la victime, vont-ils enquêter sur tout ma vie? (mon travail, mon logement, tous mes papiers administratifs, ma vie personnel et mes proches...?)
Quel genre d'enquête font-ils svp? Suis-je sur écoûte téléphonique? ou suivi ou comment svp.
Ils ont dit que le Juge allait certainement me dire de faire un dossier de surendettement. Mais vu que je joue tous les mois sur mes autorisations de découvert (j'ai 3 comptes bancaires) et que j'ai toujours tout payé, mon dossier pourra-t-il être accepté?
Ils ont dit que si j'acceptais de me faire assister par un avocat et que si j'étais coopérative, peut-être que j'allais encourir le minimum devant le Juge. Qu'est ce que cela signifiait?
Un avocat peut-il intervenir à ce stade pour connaître où en est l'affaire et l'enquête, ou parler au Procureur?
Dois-je attendre d'être appelée où puis-je faire appel à un avocat pour commencer à préparer ma défense ou intervenir auprès d'une quelconque autorité ou juridiction si besoin est s'il vous plaît.
Et pouvez-vous assurer la défense des personnes ou peut-on seulement vous consulter sur internet.
Dans le cas positif, pouvez-vous me dire si vous pouvez vous charger de ma défense et que faut-il faire svp.
Quelles sont les conditions et modalités de paiement, peut-on avoir une facilité de règlement? Ou pouvez-vous me conseiller un de vos Confrères svp.
Vifs remerciements.
Cordialement

Bonjour Madame


Je ne peux pas préjuger de la décision du juge. Chaque cas est différent. Avez vous déjà fait l'objet de poursuites? Avez vous déjà commis d'autres infractions?


Non vous n'êtes pas sur écoute téléphoniques, l'infraction n'est pas assez grave et vous ne faites pas l'objet d'une instruction.
L'enquete se fait sur votre entourage, votre vie. Il s'agit d'une enquete de personnalité.


Les policiers vous ont fait cette suggestion du fait de votre situation.
La demande devant la commission de surendettement et votre affaire pénale sont distinctes.
Avez vous des biens personnels?


Les policiers ne peuvent pas préjuger de la décision du juge.
Ils vous précisent juste que si vous êtes primo délinquante et que vous faites amende honorable le juge en tiendra peut être compte. Quant à l'assistance d'un avocat c'est toujours plus prudent. Il défendra au mieux vos interets.


Oui vous pouvez prendre à ce stade un avocat qui aura accés à votre dossier. Il ne peut pas parler au procureur car nous ne sommes pas aux Etats Unis et on ne peut pas négocier.


vous pouvez prendre un avocat dés maintenant mais vous devez attendre votre citation devant la juridiction de jugement.


Nous ne travaillons que sur internet.

Cordialement

Bonjour Monsieur

1- Je ne peux pas préjuger de la décision du juge. Chaque cas est différent. Avez vous déjà fait l'objet de poursuites? Avez vous déjà commis d'autres infractions?
réponse:je ne suis pas connue des services de la police et je n'ai jamais eu de délit par poursuite.
2-Non vous n'êtes pas sur écoute téléphoniques, l'infraction n'est pas assez grave et vous ne faites pas l'objet d'une instruction.
L'enquete se fait sur votre entourage, votre vie. Il s'agit d'une enquete de personnalité.
réponse:que veut dire précisement une enquete de personnalité?et à quel niveau le fait-on:la personne avec qui je vis?(mon travail, mon petit ami,mes parents,ma fille?et,ou autre?)
3- Les policiers vous ont fait cette suggestion du fait de votre situation.
La demande devant la commission de surendettement et votre affaire pénale sont distinctes.
Avez vous des biens personnels?
réponse:Je n'ai pas de biens immobilliers,je suis locataire,j'ai une voiture,une télé,un ordinateur,un frigo etcc,les affaires de la maison.
4- Oui vous pouvez prendre à ce stade un avocat qui aura accés à votre dossier. Il ne peut pas parler au procureur car nous ne sommes pas aux Etats Unis et on ne peut pas négocier.
réponse:ce n'est pas dans le but de négocier;Est-il necessaire de prendre un avocat maintenant,dès aujourd'hui alors que je n'ai pas encore rien reçu de la part du procureur ni du juge?
5-vous pouvez prendre un avocat dés maintenant mais vous devez attendre votre citation devant la juridiction de jugement.
réponse: Que peut m'apporter un contact avec un avocat des aujourd'hui et que peut-on faire avec l'avocat ensemble?
Vifs remerciements
Bien cordialement

Madame

Cette enquete a pour finalité de cerner votre personnalité et de peindre au juge un portrait de votre personne. Donc oui l'enquete porte sur votre entourage familial, sur votre situation personnelle et profesionnelle.


si vous montez un dossier pour la commission de surendettement il vous faudra sans doute vendre votre voiture.


Disons que dans l'immédiat vous n'avez même pas la convocation devant la juridiction. De ce fait si jamais le procureur abandonne les poursuites vous aurez engagé des frais pour rien. De ce fait soit vous faites dés à présent appel à un avocat pour préparer votre éventuelle défense soit vous attendez la convocation.


Dans l'immédiat un avocat ne pourra rien faire car pour l'instant rien n'est décidé au niveau des poursuites.

Cordialement

ps: je suis une femme

Bonjour Madame,
Aupres de qui la police est-elle susceptible d'enqueter sur moi?(victime?...)
Combien de temps depuis le proces verbal (23 et 24 Decembre)cela peut-il prendre?
Concernant l'enquete qui la police est-elle susceptible de contacter exactement svp?
Un avocat me propose de le voir,peut-il avoir la possibilité de connaitre où en est l'affaire/enquete actuellement?
Il parle d'un contact éventuel avec le procureur,cela est-il possible?

Dans quel cas de mesure le procureur ou le juge peuvent-ils decider de ne pas me poursuivre comme vous le dites?
Je vous precise que je n'ai jamais eu affaire avec la police ni commis aucun delit avant cette affaire.
Vifs remerciements
Bien cordialement

Dans l'attente de votre réponse s'il vous plaît.
Vifs remerciements.
Cordialement.

Bonjour Madame


Comme je vous l'ai indiqué la police peut enqueter auprès de toutes les personnes qu'elle juge utile à la manifestation de la vérité.
Cela peut prendre plusieurs mois. Si on vous a indiqué une audience en mars, l'enquete peut donc durer jusque là.


L'avocat n'aura pas beaucoup d'information sur le déroulement de l'enquete. Il pourra tout au plus avoir une idée de la date d'audience.
Je suppose que votre avocat en précisant qu'il souhaite prendre contact avec le procureur doit sans doute envisager la proposition d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), c'est à dire qu'il va dire au procureur que vous reconnaissez être l'auteur des faits, le procureur va vous proposer une peine et si vous l'acceptez vous serez jugée sans passer devant le tribunal correctionnel.


S'il n'y a pas assez d'élements pour établir votre culpabilité.

Cordialement

En fait, lors du procès verbal, la police m'a proposé une CRPC,le Gardien de la Paix a dit : "Puisque vous coopérez bien et que vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le Procureur vous laisse partir si vous acceptez une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité." Et elle m'a expliqué que je devrais prendre un avocat et qu'ils vont procéder aux enquêtes.
Elle a bien marqué dans le procès verbal qu'elle m'a fait signé que j'ai accepté la CRPC.

Donc si je comprends bien, en fonction des enquêtes, le Procureur va décider de la suite ou est-ce que puisque j'ai accepté la CRPC, ce sera forcément cela qui va se passer svp.
L'avocat que j'ai vu m'a parlé de la CRPC, ou que je serai envoyé devant le tribunal, ou que le Procureur peut ne pas donner suite à l'affaire, tout cela en fonction du dossier et du résultat des enquêtes.
Vifs remerciements.
Cordialement.

Madame

Il aurait été plus simple que vous m'indiquiez dés le début que vous êtes dans le cadre d'une CRPC.
Dans cette hypothèse il n'y aura pas de classement sans suite.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.

comme je vous l'ai indiqué lors de l'audience devant le procureur, il va vous proposer une peine. Si vous l'accepter il faut que cette dernière soit validée par le président président du Tribunal de Grande instance. Si ce dernier n'homologue pas ou si vous refusez la CRPC vous serez renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Le coté positif de cette procédure est que si le procureur veut prononcer une peine d'emprisonnement elle sera nécessairement inférieure à un an.

Cordialement

Excusez-moi mais je ne connaissais pas le bon terme avant que vous l'ayez évoqué et d'avoir parler à l'avocat.

J'ai bien précisé à l'avocat que j'ai accepté "une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité".
D'après ce que j'ai retenu de l'entretien d'hier, la CRPC n'est pas obligatoire même si je l'ai accepté lors du procès verbal, le Procureur peut quand même m'envoyer devant le tribunal svp?

Est-on "dans le cadre d'une CRPC" lorsqu'on l'accepte durant le procès verbal svp?


C'est une chose qui me fait très réfléchir, l'emprisonnement peut-il être ferme? dans quel cas peut t-il être sursitaire svp?
Cordialement.

Bonjour Madame


Pas exactement. Comme je vous l'ai déjà précisé si vous êtes en CRPC c'est que le procureur a proposé la mesure.
Le renvoi devant la juridiction correctionnelle n'est donc possible que si le président du TGI n'homologue pas la proposition que va vous faire le procureur.


Oui l'emprisonnement peut être ferme.
Cependant du fait de votre situation familiale il est tout à fait envisageable que la peine d'emprisonnement soit avec sursis.

Cordialement

Cher Maître,
Comme je suis vraiment bien perturbée suite à ce délit que j'ai commis, je suis bien stressée.
Vous me direz que c'est la conséquence de mes actes.
quand vous dites :

pouvez-vous svp expliquer ce que vous voulez dire par "votre situation familiale".
Je suis mère célibataire, j'ai à ma charge ma mère de 72 ans qui n'a pas de séjour.Nous en avons déjà demandé en 2008, mais la préfecture l'a refusée car ils ont changé notre demande en demande de "carte de résident" au lieu du "titre de séjour pour vie privée et vie familiale" que nous avons demandé.
Quand je vous parlais de l'enquête, je m'inquiétais pour ma mère qui est donc sans papier.Peuvent-ils me poursuivre pour cela dans cette affaire également svp.
Vifs remerciements.
Cordialement

Bonjour MAdame



Je parlais non pas de votre mère mais de votre fille.
Le juge prendra en considération le fait que vous avez à charge votre fille.

Non vous ne pouvez pas faire l'objet de poursuite car il s'agit de votre mère.
Par contre, il est possible que votre mère soit inquiétée du fait de sa situation irrégulière.

De votre coté, avez vous un titre de séjour?

cordialement

Je suis Française de par mon père, mais ma mère n'a pas de séjour.
Comme je vous ai dit, elle a 72 ans et nous avons déjà demandé un titre de séjour pour ma mère en 2008, mais la préfecture l'a refusée car ils ont changé sa demande en demande de "carte de résident" au lieu du "titre de séjour pour vie privée et vie familiale" que nous avons demandé.


Parlez-vous pendant cette affaire qui me concerne où dans la vie de tous les jours en général pour ma mère svp.
Que signifie concrètement un emprisonnement avec sursis svp.
Vifs remerciements.
Cordialement

Bonjour Madame


Non je parle de manière générale. Le fait d'être en situation irréulière l'expose au risque d'une obligation de quitter le territoire français.

Cela signifie qu'une peine d'emprisonnement sera prononcée mais vous n'irez pas en prison. Cependant si pendant le délai d'épreuve fixé par le juge vous commettez à nouveau une infraction dansn ce cas le sursis sera révoqué et vous irez en prison.

cordialement