Relance cpam amende
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Posté le Le 20/06/2021 à 17:10
Bonjour,
La cpam me rappelle que je suis redevable d'une somme,suite à une condamnation par le tribunal correctionnel en 2008.
Extrait de la lettre de relance.
"Faute de faire le nécessaire, j'adresserai ce dossier à notre huissier de justice afin qu'il engage la procédure d'exécution forcée à votre encontre.."
Y a-t-il pas prescription depuis la décision de justice ?
Merci de vos réponses
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Posté le Le 07/07/2021 à 22:40
Madame, Monsieur,
Votre exposé des faits laisse trop d'imprécisions nécessaires à une réponse sérieuse.
En premier lieu, le jugement que vous évoquez porte-t-il sur les intérêts civils ?
Ensuite, vous a-t-il été signifié ?
Sous toutes réserves, la prescription de l'exécution du jugement correctionnel est de six années.
S'il s'agit d'un jugement statuant sur les intérêts civils, son exécution est possible pendant dix années à compter du jour de sa signification (Art. L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Cependant, tout acte d'exécution forcée interrompt la prescription. Il ne semble pas, à la lecture des lignes que vous attribuez à la CPAM, que de telles mesures aient été prises.
Toutefois, il est possible que la CPAM justifie d'actes interrompant la prescription.
En tout état de cause et sous réserve de la nature et de la signification de la décision, vous pouvez soulever la prescription de la créance, charge à la CPAM de démontrer que la prescription n'est pas acquise.
Posté le Le 08/07/2021 à 08:15
Le jugement était le 8 juillet 2008,j'ai été incarcéré octobre 2009 à février 2010
C'est quoi Exécution forcé , la cpam me retiennent mes remboursement de soins il se rembourse comme sa..
Quel acte pourrait interrompre la prescription ?
Merci pour vos réponses
Posté le Le 08/07/2021 à 09:01
Bonjour
Difficile de comprendre le lien entre incarcération et dette envers la CPAM. Pouvez vous préciser ?
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 08/07/2021 à 09:13
C’est une somme que je devais à la personne à qui j’ai eu affaire et qui n’avait pas était payer. Et jusqu’à ce jour j’avais eu aucune relance de leur part.
Posté le Le 08/07/2021 à 20:39
Que vient faire la CPAM dans ce dossier si vous deviez régler à votre victime ?
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 09/07/2021 à 05:57
Je n’ai pas régler cette somme à la victime et du coup il se servent sur mes remboursements de soins pour se rembourser.. mais cela date de 2008 et ils viennent tout juste d’effectuer ce système. On se demande si ils ont vraiment le droit.
Posté le Le 09/07/2021 à 10:13
On peut donc supposer qu'il y a eu suspension ou interruption du délai de prescription.
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 09/07/2021 à 10:34
C’est ce qu’on se disait mais comment le savoir ?
Posté le Le 09/07/2021 à 13:31
C’est ce qu’on se disait mais comment le savoir ?
Posté le Le 09/07/2021 à 13:56
En prenant contact avec le médiateur de la CPAM
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Marck ESP, Administrateur
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