Relance cpam amende

Bonjour,
La cpam me rappelle que je suis redevable d'une somme,suite à une condamnation par le tribunal correctionnel en 2008.
Extrait de la lettre de relance.
"Faute de faire le nécessaire, j'adresserai ce dossier à notre huissier de justice afin qu'il engage la procédure d'exécution forcée à votre encontre.."
Y a-t-il pas prescription depuis la décision de justice ?
Merci de vos réponses

Madame, Monsieur,

Votre exposé des faits laisse trop d'imprécisions nécessaires à une réponse sérieuse.

En premier lieu, le jugement que vous évoquez porte-t-il sur les intérêts civils ?

Ensuite, vous a-t-il été signifié ?

Sous toutes réserves, la prescription de l'exécution du jugement correctionnel est de six années.

S'il s'agit d'un jugement statuant sur les intérêts civils, son exécution est possible pendant dix années à compter du jour de sa signification (Art. L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Cependant, tout acte d'exécution forcée interrompt la prescription. Il ne semble pas, à la lecture des lignes que vous attribuez à la CPAM, que de telles mesures aient été prises.

Toutefois, il est possible que la CPAM justifie d'actes interrompant la prescription.

En tout état de cause et sous réserve de la nature et de la signification de la décision, vous pouvez soulever la prescription de la créance, charge à la CPAM de démontrer que la prescription n'est pas acquise.

Le jugement était le 8 juillet 2008,j'ai été incarcéré octobre 2009 à février 2010
C'est quoi Exécution forcé , la cpam me retiennent mes remboursement de soins il se rembourse comme sa..
Quel acte pourrait interrompre la prescription ?
Merci pour vos réponses

Bonjour
Difficile de comprendre le lien entre incarcération et dette envers la CPAM. Pouvez vous préciser ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

C’est une somme que je devais à la personne à qui j’ai eu affaire et qui n’avait pas était payer. Et jusqu’à ce jour j’avais eu aucune relance de leur part.

Que vient faire la CPAM dans ce dossier si vous deviez régler à votre victime ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je n’ai pas régler cette somme à la victime et du coup il se servent sur mes remboursements de soins pour se rembourser.. mais cela date de 2008 et ils viennent tout juste d’effectuer ce système. On se demande si ils ont vraiment le droit.

On peut donc supposer qu'il y a eu suspension ou interruption du délai de prescription.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

C’est ce qu’on se disait mais comment le savoir ?

C’est ce qu’on se disait mais comment le savoir ?

En prenant contact avec le médiateur de la CPAM

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Marck ESP, Administrateur
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