Bonjour
Peut-être une réponse pour vous sur le site officiel du service public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)