Est ce aux victimes de fournir les coord bancaire
> Pénal > Délits
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Nous avons fait refaire notre toiture en 2005, le résultat était catastrophique.
Nous avons pris un avocat et engagé une procédure.
Un expert a monté un dossier où il conclue que la toiture est dangereuse.
Il s'est avèré que le couvreur n'était pas assuré.
Le compte rendu de l'audience à confirmé la responsabilité totale du couvreur.
Mais en l'absence d'assurance, notre avocate nous demande de trouver ses coordonnées bancaires afin de faire saisir son compte bancaire.
N'y a t il pas un moyen officiel d'obliger le couvreur à les fournir (huissier, ... ?). Merci
Nous avons fait refaire notre toiture en 2005, le résultat était catastrophique.
Nous avons pris un avocat et engagé une procédure.
Un expert a monté un dossier où il conclue que la toiture est dangereuse.
Il s'est avèré que le couvreur n'était pas assuré.
Le compte rendu de l'audience à confirmé la responsabilité totale du couvreur.
Mais en l'absence d'assurance, notre avocate nous demande de trouver ses coordonnées bancaires afin de faire saisir son compte bancaire.
N'y a t il pas un moyen officiel d'obliger le couvreur à les fournir (huissier, ... ?). Merci
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour madame,
Il est complètement aberrant de demander à des "simples particuliers" d'obtenir des coordonnées bancaires qui sont impossibles à obtenir pour vous au demeurant!Votre avocate aurait pu vous expliquer un certains nombres de choses.
En matière de saisie attribution de compte bancaire, il n'y a pas vraiment 36 solutions: Si vous détenez un titre exécutoire, c'est à dire un jugement du TGI vous donnant raison à 100%, vous contactez l'huissier afin qu'il pratique une saisie bancaire. En pratique, l'huissier demande à l'administration fiscale qui a alors l'obligation de lui indiquer les banques dans lesquelles Monsieur le Couvreur détient des comptes bancaires, conformément à l'article 39 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution:
Si vous ne détenez pas de titre exécutoire, il est absolument inutile d'avoir les coordonnées bancaires du couvreur puisque aucune saisie, même à titre conservatoire ne peut être pratiquée sur le compte de ce dernier.
Bien cordialement.
Citation :
Mais en l'absence d'assurance, notre avocate nous demande de trouver ses coordonnées bancaires afin de faire saisir son compte bancaire.
Mais en l'absence d'assurance, notre avocate nous demande de trouver ses coordonnées bancaires afin de faire saisir son compte bancaire.
Il est complètement aberrant de demander à des "simples particuliers" d'obtenir des coordonnées bancaires qui sont impossibles à obtenir pour vous au demeurant!Votre avocate aurait pu vous expliquer un certains nombres de choses.
En matière de saisie attribution de compte bancaire, il n'y a pas vraiment 36 solutions: Si vous détenez un titre exécutoire, c'est à dire un jugement du TGI vous donnant raison à 100%, vous contactez l'huissier afin qu'il pratique une saisie bancaire. En pratique, l'huissier demande à l'administration fiscale qui a alors l'obligation de lui indiquer les banques dans lesquelles Monsieur le Couvreur détient des comptes bancaires, conformément à l'article 39 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution:
Citation :
L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes.
L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes.
Si vous ne détenez pas de titre exécutoire, il est absolument inutile d'avoir les coordonnées bancaires du couvreur puisque aucune saisie, même à titre conservatoire ne peut être pratiquée sur le compte de ce dernier.
Bien cordialement.
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour,
merci beaucoup de votre réponse rapide.
J'ai effectivvement en main une copie du jugement rendu par la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, qui
"ordonne l'éxécution provisoire du présent jugement ;
Condamne le couvreur aux dépens qui incluent les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés par Maître XX, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile."
Nous ne ferons pas appel.
Est ce bien avec ce document que je peux prendre contact avec un huissier ?
Merci encore
merci beaucoup de votre réponse rapide.
J'ai effectivvement en main une copie du jugement rendu par la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, qui
"ordonne l'éxécution provisoire du présent jugement ;
Condamne le couvreur aux dépens qui incluent les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés par Maître XX, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile."
Nous ne ferons pas appel.
Est ce bien avec ce document que je peux prendre contact avec un huissier ?
Merci encore
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Parfaitement.
Vous contactez l'huissier qui devra d'une part faire signifier le document à la partie adverse, et ensuite procéder aux formalités de saisies notamment de saisie attribution sur compte bancaire.
Bien cordialement.
Parfaitement.
Vous contactez l'huissier qui devra d'une part faire signifier le document à la partie adverse, et ensuite procéder aux formalités de saisies notamment de saisie attribution sur compte bancaire.
Bien cordialement.
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Sur vos conseils, je viens d'appeler un huissier de ma ville.
Il me propose de faire une "requête ficoba" à réception du compte rendu du jugement,le délai pouvant aller de 3 semaines à 6 mois.
Je ne comprends par pourquoi notre avocate ne nous a pas renseigné sur cette procédure.
Encore merci
Cordialement
Sur vos conseils, je viens d'appeler un huissier de ma ville.
Il me propose de faire une "requête ficoba" à réception du compte rendu du jugement,le délai pouvant aller de 3 semaines à 6 mois.
Je ne comprends par pourquoi notre avocate ne nous a pas renseigné sur cette procédure.
Encore merci
Cordialement
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour,
J'en suis ravi, c'est vrai que c'est parfois un peu long..
Je ne comprends pas non plus! Je pense que votre avocate ne manie vraiment pas bien les voies d'exécution. Heureusement que vous êtes passée par là!
Bien cordialement,
J'espère que tout va se passer pour le mieux.
J'en suis ravi, c'est vrai que c'est parfois un peu long..
Citation :
Je ne comprends par pourquoi notre avocate ne nous a pas renseigné sur cette procédure.
Je ne comprends par pourquoi notre avocate ne nous a pas renseigné sur cette procédure.
Je ne comprends pas non plus! Je pense que votre avocate ne manie vraiment pas bien les voies d'exécution. Heureusement que vous êtes passée par là!
Bien cordialement,
J'espère que tout va se passer pour le mieux.
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