Exécution d'une composition pénale
> Pénal > Délits
Posté le Le 07/10/2012 à 03:26
Bonjour.
Suite à un accident de la circulation sous l'empire d'un état alcoolique, il m'a été proposé une composition pénale qui me demandait le réglement d'une amende de 500 € (400 si payée sous 30 jours) et une suspension du permis de conduire de 8 mois. 5 mois de suspension ayant été réalisés sur demande de la préfecture, il me reste donc 3 mois de suspension.
J'avais un délai de 45 jours pour formuler une éventuelle contestation du jugement. A l'issue des 45 jours, dois-je engager quelle que démarche que ce soit ? ou dois-je attendre une convocation pour la remise de mon permis. J'ai eu plusieurs sons de cloches souvent contradictoires.
Merci de votre réponse.
Suite à un accident de la circulation sous l'empire d'un état alcoolique, il m'a été proposé une composition pénale qui me demandait le réglement d'une amende de 500 € (400 si payée sous 30 jours) et une suspension du permis de conduire de 8 mois. 5 mois de suspension ayant été réalisés sur demande de la préfecture, il me reste donc 3 mois de suspension.
J'avais un délai de 45 jours pour formuler une éventuelle contestation du jugement. A l'issue des 45 jours, dois-je engager quelle que démarche que ce soit ? ou dois-je attendre une convocation pour la remise de mon permis. J'ai eu plusieurs sons de cloches souvent contradictoires.
Merci de votre réponse.
Posté le Le 07/10/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
-A titre préliminaire, je tiens à souligner qu'il s'agit d'une ordonnance pénale et non d'une composition pénale. Ce sont là deux procédures différentes. Dans l'ordonnance pénale, un juge prend une décision en votre absence et vous pouvez vous opposer à cette décision dans un délai de 45 jours. Dans la composition pénale, le procureur vous propose une peine et si vous l'acceptez, un juge intervient alors pour homologuer cette peine sans que vous puissiez, par la suite, faire opposition.
Conformément à l'article 495-3 du Code de procédure pénale:
En application de l'article 707-1 du CPP:
En synthèse, aux termes du délai d'opposition de 45 jours, vous serez convoqué pour restituer votre permis le temps de la suspension.
Bien cordialement.
-A titre préliminaire, je tiens à souligner qu'il s'agit d'une ordonnance pénale et non d'une composition pénale. Ce sont là deux procédures différentes. Dans l'ordonnance pénale, un juge prend une décision en votre absence et vous pouvez vous opposer à cette décision dans un délai de 45 jours. Dans la composition pénale, le procureur vous propose une peine et si vous l'acceptez, un juge intervient alors pour homologuer cette peine sans que vous puissiez, par la suite, faire opposition.
Conformément à l'article 495-3 du Code de procédure pénale:
Citation :
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance et que cette opposition permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.
En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.
Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance et que cette opposition permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.
En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.
Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
En application de l'article 707-1 du CPP:
Citation :
Le ministère public et les parties [civiles] poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.
Le ministère public et les parties [civiles] poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.
En synthèse, aux termes du délai d'opposition de 45 jours, vous serez convoqué pour restituer votre permis le temps de la suspension.
Bien cordialement.
Posté le Le 07/10/2012 à 03:26
Merci pour cette réponse claire.
Si je puis me permettre une synthèse à la vôtre, que vous confirmerez ou infirmerez, je ne dois engager aucune action de ma part, telle que la restitution de mon permis, tant que je n'ai pas reçu de convocation.
Encore merci de vos lumières, et bravo pour votre rapidité.
Si je puis me permettre une synthèse à la vôtre, que vous confirmerez ou infirmerez, je ne dois engager aucune action de ma part, telle que la restitution de mon permis, tant que je n'ai pas reçu de convocation.
Encore merci de vos lumières, et bravo pour votre rapidité.
Posté le Le 07/10/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Tout à fait, vous avez tout compris!
En espérant qu'ils aillent vite dans la mesure où la suspension du permis de conduire ne commence qu'à compter de la remise. Ce serait agréable de récupérer votre permis avant l'été..
Enfin, je tiens à vous remercier pour vos gentils propos ainsi que pour vos compliments.
Très cordialement.
Citation :
je ne dois engager aucune action de ma part, telle que la restitution de mon permis, tant que je n'ai pas reçu de convocation.
je ne dois engager aucune action de ma part, telle que la restitution de mon permis, tant que je n'ai pas reçu de convocation.
Tout à fait, vous avez tout compris!
En espérant qu'ils aillent vite dans la mesure où la suspension du permis de conduire ne commence qu'à compter de la remise. Ce serait agréable de récupérer votre permis avant l'été..
Enfin, je tiens à vous remercier pour vos gentils propos ainsi que pour vos compliments.
Très cordialement.
Posté le Le 07/10/2012 à 03:26
Les choses sont désormais plus claires pour moi.
J'ai aussi espoir que l'on ne tarde pas trop à me convoquer.
Les compliments sont à la mesure de mon soulagement. Un ami gendarme m'avait dit que j'aurais du présenter moi-même mon permis de conduire au-delà du 45ième jour imparti pour formuler une opposition. Comme j'avais 2 semaines de retard, je m'inquiétais de savoir si je ne me retrouvais pas en faute.
Encore merci et à bientôt peut-être.
J'ai aussi espoir que l'on ne tarde pas trop à me convoquer.
Les compliments sont à la mesure de mon soulagement. Un ami gendarme m'avait dit que j'aurais du présenter moi-même mon permis de conduire au-delà du 45ième jour imparti pour formuler une opposition. Comme j'avais 2 semaines de retard, je m'inquiétais de savoir si je ne me retrouvais pas en faute.
Encore merci et à bientôt peut-être.
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