Bonjour et bienvenue
https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires
Un juge peut décider que votre infraction ou délit ne soit pas inscrit au casier, mais vous restez inscrit au TAJ même en l'absence de mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ou de réhabilitation, ou d'effacement.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)