Fond de garantie, bagarre de mon fils

Bonjour

mon fils c'est battu avec un autre garçon de son age (19 ans) .
une heure apres, il a était interpelé par les gendarmes de mon village est mis en garde a vue, car l'autre personne a appelé les pompiers de chez lui.Il a était transporté a l'hopital
pour épaule déboitée et il a eu plus de huit jours d'arret de travail.

le 16.05.2008
mon fils a etait condamné a 70 heures d'interet general et de payer 1500e a la caisse primaire d'assurance maladie.

il vient de recevoir un courrier du fond de garantie lui demandant de verser 10500e.alors qu'il a déjà versé 1500euros.

un autre courrier de la caisse primaire d'assurance maladie lui demandant 7000e.
car la victime a étais opérée plusieurs mois apres.


voila, je voudrais savoir ce que je peux faire pour ne pas payer .
merci

Cher monsieur,



Un jugement pénal statuant sur les intérêts civils (c'est à dire les dommages et intérêts) ne porte que sur les dommages connus au moment du jugement.

Le fonds de garantie, et la CPAM, qui ont indemnisé les frais médicaux de votre fils disposent d'une action dite "subrogatoire". Autrement dit, ils ont le droit de réclamer à votre fils le remboursement de tous les frais qui ont été la conséquence de la bagarre. Ces frais doivent être payés et il n'existe en principe aucune échappatoire.

Le seul moyen pour votre fils de ne pas payer est de démontrer que les frais remboursés par la CPAM ne sont pas la conséquence de la bagarre mais sont liés à une autre cause. Je ne vous cache pas que, malheureusement, une telle preuve est très difficile à rapporter et qu'elle nécessite l'exposition d'un certain nombre de frais (avocat, expertises médicales etc.).

En conséquence, j'ai bien peur que vous soyez obligé de payer.


Très cordialement.

Bonjour

mon fils n'est pas solvable car il est au chomage.
et s' il decide de ne pas payer.il risque quoi?
est ce que le fond de garantie va le poursuivre au tribunal ou il vont prendre un huissier pour etre remboursé.
est ce qu'il est possible de demander a quoi correspond la sommes demandés.
Je desire prendre un avocat .Quelle genre d'avocat il me faut.
MERCI

Cher monsieur,



Si votre fils ne peut pas payer, pour le remboursement des sommes non prévues dans le jugement pénal, le fonds de garantie va devoir saisir le tribunal afin de faire condamner votre fils, et ils pourront ensuite pratiquer des mesures de saisie.



Oui, tout à fait, c'est votre droit le plus absolu. C'est l'article 1315 du Code civil qui dispose que: "Quiconque réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".


Un avocat généraliste saura très bien piloter ce dossier. Vous pouvez tout aussi bien prendre un avocat spécialisé en Droit civil.


Très cordialement.