Fouille de sac a main d'un enfant mineur
> Pénal > Délits
Posté le Le 14/12/2013 à 05:25
Bonjour
La police nationale a t' elle le droit d intervenir et de demander l ouverture du sac a main de ma fille mineure agée de 15 ans .Sachant qu aucun délit étant commis. La menaçant d' une garde a vue de 48 h si elle ne s' exécutait pas
Sans la la présence d au moins un des parents
Son sac était dans sa chambre fermé à clef a l intérieur de son internat
La police nationale a t' elle le droit d intervenir et de demander l ouverture du sac a main de ma fille mineure agée de 15 ans .Sachant qu aucun délit étant commis. La menaçant d' une garde a vue de 48 h si elle ne s' exécutait pas
Sans la la présence d au moins un des parents
Son sac était dans sa chambre fermé à clef a l intérieur de son internat
Posté le Le 14/12/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Etant donné que la police n'était pas dans le cadre d'une enquête de flagrance (apparemment) mais dans celui d'une enquête préliminaire, ils ont agit avec la permission de votre fille. Ils n'ont pas saisi son sac mais lui ont demandé de l'ouvrir. Par ailleurs, votre présence n'est nullement requise quand bien même votre fille serait mineure.
Je comprends que la menace de la garde ait pu vous choquer et la police a eu tort.
Cordialement
Citation :
La police nationale a t' elle le droit d intervenir et de demander l ouverture du sac a main de ma fille mineure agée de 15 ans .Sachant qu aucun délit étant commis. La menaçant d' une garde a vue de 48 h si elle ne s' exécutait pas
Sans la la présence d au moins un des parents
Son sac était dans sa chambre fermé à clef a l intérieur de son internat
La police nationale a t' elle le droit d intervenir et de demander l ouverture du sac a main de ma fille mineure agée de 15 ans .Sachant qu aucun délit étant commis. La menaçant d' une garde a vue de 48 h si elle ne s' exécutait pas
Sans la la présence d au moins un des parents
Son sac était dans sa chambre fermé à clef a l intérieur de son internat
Etant donné que la police n'était pas dans le cadre d'une enquête de flagrance (apparemment) mais dans celui d'une enquête préliminaire, ils ont agit avec la permission de votre fille. Ils n'ont pas saisi son sac mais lui ont demandé de l'ouvrir. Par ailleurs, votre présence n'est nullement requise quand bien même votre fille serait mineure.
Je comprends que la menace de la garde ait pu vous choquer et la police a eu tort.
Cordialement
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