Droit époux cjt en GAV

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VALMONT (voir ses messages)

Posté le Le 03/10/2024 à 15:49

Bonjour,
Mon époux est en GAV pour viol sur autrui.
J'ai un petit salaire.
Quels sont mes droits?
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle et prendre un avocat?
Puis-je demander le divorce à moindre coût ?
En bref, victime collatérale, quels sont mes droits ?
Merci

Isadore (voir ses messages)

Posté le Le 03/10/2024 à 16:09

Bonjour,

D'un point de vue juridique vous n'êtes pas une "victime collatérale", et pour le moment votre mari est présumé innocent.

Vous pouvez demander le divorce, mais le "à moindre coût" va dépendre de la bonne volonté de votre mari.

Pour l'aide juridictionnelle, vous pouvez y avoir droit mais si votre mari et vous êtes imposés ensemble c'est la totalité de vos revenus qui sera prise en compte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Vous gagneriez peut-être à attendre de voir la tournure que va prendre l'affaire. Si votre mari est emprisonné et n'a plus de revenus vous augmenterez vos chances d'être éligible à l'aide juridictionnelle.

__________________________
Modératrice

VALMONT (voir ses messages)

Posté le Le 03/10/2024 à 16:34

Merci, je vais donc attendre la suite des évènements mais d'après ce que je sais, il semble que l'affaire soit avérée. Je ne suis peut-être pas victime selon la justice mais je le suis quand même bien pour autant et je dois désormais me débrouiller seul avec un enfant lourdement handicapé à gérer. Dommage qu'il n'y ait pas de statut des conjoints de conjoints emprisonnés.
Merci de votre réponse.

kang74 (voir ses messages)

Posté le Le 03/10/2024 à 17:10

Bonjour

Faites un dossier d'aide juridictionnelle, on ne comptera pas les revenus de votre mari , car dans le cadre d'un divorce .

Citation :
Article 5

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)

L'appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants :

1° La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;

2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.

Conformément au IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

La situation de votre conjoint ne changera pas forcément quelque chose pour votre divorce : à voir avec un avocat .

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