Chère madame,
Citation :
une arme a été trouvée , on n'a pas l'autorisation de détention,mon mari a recconnu les faits immédiatement, il passera au tribunal ... on ne m'a pas fait signé le pv de perquisition a la fin de la garde à vue,aujourd'hui l'officier de police me contacte par téléphone pour que je me rende au commissariat signer ce pv, que se passe t-il si on ne va pas signer ce pv , est ce que cela peut alourdir la sanction? je pense que c'était un oublie de leur part,
Non, cela n'a aucune incidence sur la sanction qui sera prononcée. En fait, la signature sur le PV de perquisition permet d'attester que tout s'est bien déroulé pendant la perquisition.
Mais il est possible de faire sans, ce n'est pas indispensable.
Très cordialement.