Pv notification garde à vue

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Posté le Le 04/09/2022 à 18:31
Bonjour,
J’ai vu sur le pv de notification de garde à vue qu’il y avait une erreur sur ma date de naissance.
Mais surtout il n’est pas indiqué que l’avis au magistrat a été fait et non plus le nom du magistrat contacté. « Immédiatement à l'issue de la rédaction du présent Magistrats contactés »
Bien qu’un autre pv rédigé par un autre officier en fasse mention. « Appel téléphonique » il est donc fait mention d’une simple attache téléphonique.

Je me demande donc si l’absence de cette mention dans le pv de notification (qui je crois est obligatoire) pourrait être considéré comme un vice de forme ? Ou procédure ?


Merci d’avance

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Posté le Le 13/10/2022 à 13:00
BONJOUR marque de politesse
Hélas non

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