Bonjour,
à toutes fins utiles, voici, je cite le code pénal, dila, légifrance, il s'agit de
harcèlement moral :
"Article 222-33-2-2
Modifié par LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 13
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. [...]"
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165282/__________________________
De la discussion jaillit la lumière.