Hypothèque judiciaire

> Pénal > Délits

Posté le Le 13/10/2022 à 10:44
Bonjour tout le monde!

Le tribunal correctionnel m'a condamné pour abandon de famille et m'a condamné à verser les arriérés de pensions alimentaires ( Ex épouse qui n'a pas reconnu la vie commune ). J'ai 6mois de prison avec 18 mois de sursis probatoire. J'ai déjà commencé à payer les dommages et intérêts ainsi que les arriérés comme je peux.

Son avocat a tenu m'informé par le biais de mon avocat qu'il comptait inscrire mon bien en hypothèque.

Sauf que à ce jour , cest à dire 4 mois après l'audience en correctionnel , dont je n'ai pas encore reçu le jugement écrit, (je suis simplement tenu au courant par un simple mail de mon avocat de la décision du Juge) je n'ai reçu quoi que ce soit concernant la signification de l'inscription en hypothèque.
Ya til une condition de délai à partir du jugement pour que cet avocat puisse déposer inscription hypothéque? Et aussi est il en droit de déposer inscription en hypothéque un Bien à mon nom et au nom de mon épouse actuelle.

Merci d'avance pour vos réponses et précieux conseils.

Cdlt.

Merci d'avance pour vos réponse.

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