Imitation de signature pour souscription d'un emprunt
> Pénal > Délits
Posté le Le 18/03/2014 à 05:25
Bonjour,
Voila, ma femme ma offert une moto à Noël, pour ce faire elle à souscrit un emprunt en imitant ma signature sans que je le sache. Cest elle qui gere nos compte vu qu'elle est banquière. Aujourd'hui en instance de divorce, elle souhaite que je le paye la moitié de la valeur de la moto dans le cadre du partage des bien alors que je rembourse l'emprunt. je voudrais savoir comment faire pour régler ce problème sachant que je n'ai rien signé et si je peux l'attaquer pour imitation de signature.
Merci pour votre réponse
Voila, ma femme ma offert une moto à Noël, pour ce faire elle à souscrit un emprunt en imitant ma signature sans que je le sache. Cest elle qui gere nos compte vu qu'elle est banquière. Aujourd'hui en instance de divorce, elle souhaite que je le paye la moitié de la valeur de la moto dans le cadre du partage des bien alors que je rembourse l'emprunt. je voudrais savoir comment faire pour régler ce problème sachant que je n'ai rien signé et si je peux l'attaquer pour imitation de signature.
Merci pour votre réponse
Posté le Le 18/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
L'imitation de la signature n'a à mon sens aucun intérêt véritable ici. En effet, conformément à l'article 220 du Code civil:
Autrement dit, que votre femme ait signée la moto en son nom, ou au noms du votre, ne change pas la nature du bien acheté (bien communs) ni votre obligation de payer la moto (solidarité).
Dans la mesure où il s'agit d'un bien communs et que vous êtes mariés, on ne distingue pas qui dans les faits remboursent l'emprunt: Peu importe que ce soit vous ou votre femme qui paye le crédit puisque les revenus sont communs. Il en va différemment si vous payez le crédit grâce à des fonds propres (héritage, donation en votre noms personnel).
En conséquence, si vous souhaitez conserver la moto, vous devez effectivement en payer la moitié.
Très cordialement.
Citation :
Voila, ma femme ma offert une moto à Noël, pour ce faire elle à souscrit un emprunt en imitant ma signature sans que je le sache. Cest elle qui gere nos compte vu qu'elle est banquière. Aujourd'hui en instance de divorce, elle souhaite que je le paye la moitié de la valeur de la moto dans le cadre du partage des bien alors que je rembourse l'emprunt. je voudrais savoir comment faire pour régler ce problème sachant que je n'ai rien signé et si je peux l'attaquer pour imitation de signature.
Voila, ma femme ma offert une moto à Noël, pour ce faire elle à souscrit un emprunt en imitant ma signature sans que je le sache. Cest elle qui gere nos compte vu qu'elle est banquière. Aujourd'hui en instance de divorce, elle souhaite que je le paye la moitié de la valeur de la moto dans le cadre du partage des bien alors que je rembourse l'emprunt. je voudrais savoir comment faire pour régler ce problème sachant que je n'ai rien signé et si je peux l'attaquer pour imitation de signature.
L'imitation de la signature n'a à mon sens aucun intérêt véritable ici. En effet, conformément à l'article 220 du Code civil:
Citation :
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Autrement dit, que votre femme ait signée la moto en son nom, ou au noms du votre, ne change pas la nature du bien acheté (bien communs) ni votre obligation de payer la moto (solidarité).
Dans la mesure où il s'agit d'un bien communs et que vous êtes mariés, on ne distingue pas qui dans les faits remboursent l'emprunt: Peu importe que ce soit vous ou votre femme qui paye le crédit puisque les revenus sont communs. Il en va différemment si vous payez le crédit grâce à des fonds propres (héritage, donation en votre noms personnel).
En conséquence, si vous souhaitez conserver la moto, vous devez effectivement en payer la moitié.
Très cordialement.
Posté le Le 18/03/2014 à 05:25
Mais le fait d'imiter la signature n'est pas punissable ?
Posté le Le 18/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Si, c'est une infraction pénale. Mais cela est sans lien avec le rachat de la moitié de la moto que vous contestiez au départ.
Une plainte pour faux n'arrangera pas véritablement vos affaires..
Très cordialement.
Citation :
Mais le fait d'imiter la signature n'est pas punissable ?
Mais le fait d'imiter la signature n'est pas punissable ?
Si, c'est une infraction pénale. Mais cela est sans lien avec le rachat de la moitié de la moto que vous contestiez au départ.
Une plainte pour faux n'arrangera pas véritablement vos affaires..
Très cordialement.
Posté le Le 18/03/2014 à 05:25
Merci
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