Indemnisation d'un victime suite à agression
> Pénal >
Délits
Posté le Le 09/06/2012 à 03:26
Bonjour,à la sortie d'une soirée , mon fils et ses amis ont été attaquées par une grosse bande.Mon fils a eu la machoire inférieure fracturée en essayant d'aider un ami qui a eu finalement le nez cassé.Mon fils a été emmené en ambulance et opéré.Beaucoup de plaintes ont été déposées par témoins et la police a déjà quelques noms de coupables.A-t-il droit a une indemnisation meme si on ne trouve pas le véritable coupable.Merci
 
Posté le Le 09/06/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Effectivement votre fils peut être indemnisé de son préjudice quand bien même le véritable responsable ne serait pas identifié.
Afin de vous éclairer sur cette indemnisation pouvait me préciser si l'incapacité temporaire de votre fils est de plus d'un moi sou de moins d'un mois? (même s'il ne travaille pas le médecin peut vous indiquer la durée de cette ITT).
Cordialement
Posté le Le 09/06/2012 à 03:26
Bonjour,mon fils a été en incapacité d'aller à son haute école pendant une semaine et devra rater chaque fois un jour par semaine pendant un mois pour controle.Merci
Posté le Le 09/06/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Afin de solliciter une indemnisation votre fils doit saisir la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions).
Avant tout, pour un dommage corporel ayant entrainé une ITT de moins d'un mois, la CIVI ne prend en compte la demande que si les ressources mensuelles inférieures sont inférieures à 1 328 EUR et si indemnisation versée par les organismes d'assurances ou tout autre débiteur, est partielle ou insuffisante.
Par ailleurs, l'infraction doit entraîner des troubles graves dans la vie de votre fils.
Pour la saisir vous devez déposer la demande auprès du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile.
Cordialement
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