Légalité téléchargement question

Bonjour,

Nous proposons un service pour débloquer la sécurité de la console de jeux Wii c'est à dire permettre de lire les copies de sauvegarde. Nous vendons la méthode d'installation. C'est un logiciel à installer.
Plusieurs magasins spécialisés en jeux vidéo proposent d'insérer une puce pour lire les copies de sauvegarde. Elles ont l'ai d'exercer leur métier en toute légalité. Pouvons nous proposer ce service?
adresse du site: www.

Cordialement.

Bonjour monsieur,

En principe, pas de soucis pour vous.

En effet, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, M. Stéphane F.et UFC c/ Universal Pictures Vidéo France, 22 avril 2005 considère que le Droit à la copie privée est un droit d'ordre public auquel le producteur ne peut s'oppser en mettant des sytèmes anti-copie.

Dès lors, le fait d'enlever un système anti-copie n'aurait rien d'illégal.

Cela dit, dans une espèce similaire, un arrêt plus récent avait adopté une solution inverse et qu'au surplus, il faut faire attention à de nouveaux projets de loi, notemment le projet Hadopi qui contribuent, peu à peu, à faire du droit à la copie privée plus une exception qu'un véritable droit.

L'avenir n'est donc peut être pas tout rose pour vous, et j'en suis désolé!


Bien cordialement.