Incarcération et demande de conditionnel parentale
> Pénal > Délits > Liberté conditionnelle
Posté le Le 12/06/2014 à 05:25
Bonjour
j'ai été incarcéré a la prison de Valence 26000 pour tromperie en état de récidive en faites j'ai commis le même delit il y a plus de 5 ans mais quelques mois après une autres partie civil c'est présente donc deuxième jugement sur la même affaire, et c'est celui ci qui m'a fait passer en récidive même si mon avocat avait obtenu la confusion de peine!!??bref.
je suis donc incarcéré depuis le 3 février an semi liberté car j'ai un emplois mais aussi une fillette de 4 ans.
j'ai fais la demande d'un psm et j'attends,mais aussi une extension d'horaires car celles ci ne me permettent pas de voir ma fille ce qui est pour moi le plus important.
Ma question comment puis je demander ou formuler la conditionnel parentale?
Cordialement.
j'ai été incarcéré a la prison de Valence 26000 pour tromperie en état de récidive en faites j'ai commis le même delit il y a plus de 5 ans mais quelques mois après une autres partie civil c'est présente donc deuxième jugement sur la même affaire, et c'est celui ci qui m'a fait passer en récidive même si mon avocat avait obtenu la confusion de peine!!??bref.
je suis donc incarcéré depuis le 3 février an semi liberté car j'ai un emplois mais aussi une fillette de 4 ans.
j'ai fais la demande d'un psm et j'attends,mais aussi une extension d'horaires car celles ci ne me permettent pas de voir ma fille ce qui est pour moi le plus important.
Ma question comment puis je demander ou formuler la conditionnel parentale?
Cordialement.
Posté le Le 12/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
A combien de prison ferme avez vous été condamné?
Très cordialement.
A combien de prison ferme avez vous été condamné?
Très cordialement.
Posté le Le 12/06/2014 à 05:25
Re
au total 6 mois ramené a 5 sortie le 3 juillet 2010.
Crdlt
au total 6 mois ramené a 5 sortie le 3 juillet 2010.
Crdlt
Posté le Le 12/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article 729-3 du Code de procédure pénale,
En conséquence, dans la mesure où vous étiez en état de récidive légale, alors vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier de la libération conditionnelle parentale.
Cela étant, si j'ai bien compris les faits, il y a un élément que je ne comprends pas. On parle de récidive légale lorsqu'une personne commet une infraction APRES avoir déjà été condamné.
Or, dans votre cas, vous semblez expliquer que les faits donnant lieu à votre deuxième condamnation ont été commis avant la première condamnation prise en compte pour la récidive. Il ne peut donc pas y avoir récidive légale au regard des faits tels que vous les énoncez..
Très cordialement.
Conformément à l'article 729-3 du Code de procédure pénale,
Citation :
Article 729-3
En vigueur depuis le 13 Décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 15 () JORF 13 décembre 2005.
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une infraction commise en état de récidive légale.
Article 729-3
En vigueur depuis le 13 Décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 15 () JORF 13 décembre 2005.
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une infraction commise en état de récidive légale.
En conséquence, dans la mesure où vous étiez en état de récidive légale, alors vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier de la libération conditionnelle parentale.
Cela étant, si j'ai bien compris les faits, il y a un élément que je ne comprends pas. On parle de récidive légale lorsqu'une personne commet une infraction APRES avoir déjà été condamné.
Or, dans votre cas, vous semblez expliquer que les faits donnant lieu à votre deuxième condamnation ont été commis avant la première condamnation prise en compte pour la récidive. Il ne peut donc pas y avoir récidive légale au regard des faits tels que vous les énoncez..
Très cordialement.
Posté le Le 12/06/2014 à 05:25
Bonjour c'est cela,
je suis passe une première fois au tribunal ou j'ai été juge, lors de ce procès j ai explique qu'il y a avait une autre victime ( celle ci n'apparaissait pas dans le dossier, je suis quelque mois après repasse au tribunal âpres que cette victime ce soit manifeste condamne, mon avocat a obtenu la confusion de peine vu que c'était la même faire déjà juge quelques mois auparavant.
cordialement.
je suis passe une première fois au tribunal ou j'ai été juge, lors de ce procès j ai explique qu'il y a avait une autre victime ( celle ci n'apparaissait pas dans le dossier, je suis quelque mois après repasse au tribunal âpres que cette victime ce soit manifeste condamne, mon avocat a obtenu la confusion de peine vu que c'était la même faire déjà juge quelques mois auparavant.
cordialement.
Posté le Le 12/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, il n'y a pas récidive, mais concours réel d'infraction: La confusion de peine est alors automatique.
Mais vous dites être en récidive légale, d'où mon incompréhension.
Êtes vous sûr d'avoir été condamné en état de récidive légale?
Très cordialement.
Citation :
je suis passe une première fois au tribunal ou j'ai été juge, lors de ce procès j ai explique qu'il y a avait une autre victime ( celle ci n'apparaissait pas dans le dossier, je suis quelque mois après repasse au tribunal âpres que cette victime ce soit manifeste condamne, mon avocat a obtenu la confusion de peine vu que c'était la même faire déjà juge quelques mois auparavant
je suis passe une première fois au tribunal ou j'ai été juge, lors de ce procès j ai explique qu'il y a avait une autre victime ( celle ci n'apparaissait pas dans le dossier, je suis quelque mois après repasse au tribunal âpres que cette victime ce soit manifeste condamne, mon avocat a obtenu la confusion de peine vu que c'était la même faire déjà juge quelques mois auparavant
Dans ce cas, il n'y a pas récidive, mais concours réel d'infraction: La confusion de peine est alors automatique.
Mais vous dites être en récidive légale, d'où mon incompréhension.
Êtes vous sûr d'avoir été condamné en état de récidive légale?
Très cordialement.
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