Interdiction de contact et domicile conjugale.

> Pénal > Délits > Liberté conditionnelle

Posté le Le 30/11/2022 à 14:35
Bonjour, mon beau-père est incarcéré avec interdiction de contact pour violence conjugale.
Ma mère vit au domicile depuis et assume les charges seule depuis son départ.
Il aimerait finir sa peine en conditionnelle avec bracelet au domicile.
Il demande à ses parents de faire une fausse attestation d'hébergement concernant ma mère et veut faire croire qu'elle est partie chez ses parents afin qu'il puisse réintégrer le logement.
On est d'accord qu'elle risque gros en acceptant ce deal?
Si elle dit qu'elle part alors que elle reste dans cette maison?
Ils vont bien lui demander de faire une attestation ou quelque chose de ce style qui engagerait donc sa parole et l'exposerait à des sanctions potentiellement lourdes si ils se rendent compte du mensonge voire si son mari obtient la maison et la met à la porte en arrivant... (j'en deviens paranoïaque.

Merci de vos réponses, je suis perdue, j'ai peur pour ma mère, elle est encore fragile selon moi.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 30/11/2022 à 14:42
Bonjour

Citation :
si ils se rendent compte du mensonge voire si son mari obtient la maison et la met à la porte en arrivant... (j'en deviens paranoïaque.


Non vous ne devenez pas paranoïaque : juste lucide.
Et votre mère doit beneficier d'un suivi psy pour éviter de prendre de telles décisions inconsidérés.

Pour le reste faire donc de fausses attestations :
Citation :
Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12)

Article 441-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

et on serait plutot dans ca cas là :
Citation :
Article 441-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.


Posté le Le 30/11/2022 à 14:45
Le mieux serait de dénoncer ce stratagème , histoire que la liberté conditionnelle ne soit pas mise dans les débats du tout .

Accompagnez votre mère chez un avocat, qu'elle démarre la procédure du divorce, histoire d'avoir un jugement clair lui permettant de vivre dans le bien le temps de la procédure .

Et accompagnez la chez un psy, lui expliquant que vous n'avez pas envie de vivre dans la peur de devoir lui amener des fleurs dans un cimetière .

Posté le Le 30/11/2022 à 16:59
Merci de votre réponse.
Je suis effarée de sa naïveté, elle est prête par culpabilité à le laisser faire croyant que comme elle est dans le logement il ne pourra pas la mettre à la porte, je lui dis pourtant qu'il en aura totalement le droit elle refuse de m'écouter.

Elle est déjà suivi par l'association d'aide aux victimes, elle refuse de voir la vérité en face, je pense qu'il la contacte encore et qu'elle ne me dit rien.

Comment lui faire comprendre que ce monsieur est dangereux et manipulateur?

Posté le Le 30/11/2022 à 17:32
Malheureusement vous ne pouvez rien faire à part la soutenir dans les démarches favorables à ce qu'elle en prenne conscience seule .
Et c'est bien pour cela que l'état en condamnant le beau père a mis des mesures pour la protéger qu'elle le veuille ou pas .
L'aide aux victimes c'est bien mais c'est le minimum syndical .
Se renseigner auprès d'associations qui pourront vous donner des conseils ( vous n'êtes pas seule non plus dans ce cas ) et vous donner des noms de professionnels, des thérapies,des groupes de paroles ( bizarrement on se rend plus compte de la chose quand elle est dirte par d'autres qui vivent la même chose) qui peuvent aider .
Après pour sortir de l'emprise il faut aussi commencer par se découvrir : faire des sorties, rencontrer d'autres personnes, prendre soin de soi ...
Sous emprise elle n'y pense même pas : proposez lui de l'accompagner, il y a des groupes de sorties entre amis .

Donc le but n'est pas de lui faire comprendre que Monsieur est dangereux et manipulateur, mais de la sortir de son emprise pour que ses pensées ne soient pas centrées sur ce qu'il veut ou pas ... mais sur elle et qu'elle vaut mieux que cette vie .
Vie qu'il faut qu'elle découvre sous un autre angle .
Bon courage ...

Posté le Le 30/11/2022 à 17:40
Je suis d'accord avec vous.
Dernière question, si elle accepte, le logement sera donc attribué à Monsieur et comme il y a interdiction de contact c'est elle qui risque de se faire mettre à la porte ou d'avoir les ennuies c'est bien ça?

Posté le Le 30/11/2022 à 18:36
Je ne peux pas vous répondre , il faut voir un avocat .

M'enfin si elle le laisse rentrer, cela n'a pas l'air du gars qui se formalise d'un jugement attribuant le logement à votre mère et qui partira de lui même .

Donc le faire rentrer, c'est la promesse de violence ( ne croyez pas qu'il apprécie le fait d'être en detention et qu'il n'en tient pas votre mère responsable) et de beacoup de problème pour votre mère si elle fait une fausse attestation , attestation comme quoi elle aurait quitté le logement conjugal en somme .

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis