Copie décision de justice
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Posté le Le 18/03/2021 à 07:50
Bonjour,
Je voudrais obtenir la copie d'une décision de justice d'un procès dans lequel j'étais la plaignante. J'étais à l'époque adolescente et je n'avais pas d'avocat. J'ai trouvé sur Internet le formulaire CERFA 12823*02 à envoyer au greffe du tribunal concerné (ici le tribunal pour enfants de Versailles). Cependant, je n'ai aucune référence de la décision en question. Je ne suis même pas bien sure de l'année (entre 1996 et 1998). Comment faire ? Le greffe va-t-il rechercher tout de même si j'envoie un formulaire quasi-vide ?
 
Posté le Le 18/03/2021 à 13:23
Bonjour
Essayez d'envoyer votre demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, en joignant un courrier explicatif.
Indiquez quand même le maximum d'éléments.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 18/03/2021 à 13:59
Merci. Je viens de remplir le formulaire et d'ajouter une lettre explicative. Je vous remercie. On verra bien ! Bonne journée
Posté le Le 18/03/2021 à 14:47
Je vous en prie.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 21/03/2021 à 13:39
Dites-moi, vous avez une idée du délai de réponse ?
Merci d'avance, bonne journée.
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