Responsabilités des parents enfant mineur

Bonjour,

Nous avons compris que l'enfant pouvait être pénalement responsable à partir de 14 ans mais que la responsabilité civile (dont indemnisation de la victime) incombait aux parents qui ont l'autorité parentale même en cas de séparation.

J'ai un droit de visite et d'hébergement et je vis à 400km. L'autre parent a laissé l'enfant chez ses grands parents (qui font au mieux mais peu de cadre) et actuellement nous recherchons un logement plus grand de faire des démarches pour accueillir mon enfant (qui au vu de son age, pourra donner son avis)

Je me remarie avec une personne (ayant des enfants à charge).
Notre question est:
- est elle aussi responsable civilement?
- dans la négative, si je suis civilement responsable et l'autre parent étant non solvable, l'indemnisation peut elle lui être réclamée? (nous sommes responsables à 2 de l'entretien de nos enfants mais quid dans ce cas?)

En vous remerciant,

Cordialement.

Bonjour,
Article 1242
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

et en complément :
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/responsabilite-civile-des-parents-separes-du-fait-de-leurs-enfants-mineurs-revirement-de-jurisp/h/d682fe649d855356550f5fb4e51336fb.html

Votre future épouse n'ayant pas l'autorité parentale n'est pas responsable de vos enfants.

Bonjour,

Nous avons compris que l'enfant pouvait être pénalement responsable à partir de 14 ans
Plus exactement il est présumé responsable pénalement à partir de 13 ans.

est elle aussi responsable civilement?
Pas des enfants dont elle n'est pas la mère

dans la négative, si je suis civilement responsable et l'autre parent étant non solvable, l'indemnisation peut elle lui être réclamée?
Non, pas directement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439353

Mais en revanche les biens communs peuvent être engagés (si vous ne vous mariez pas en séparation de biens).

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Modératrice

Bonjour

Effectivement si vous vous mariez sans contrat, tous les biens, tous les revenus sont communs .
On peut donc faire une saisie sur ses revenus à elle .

Ce financement d'une dette personnelle vaudra récompense à la communauté à la dissolution du mariage .

Le contrat de séparation de biens est une sécurité dans ce contexte .