Vandalisme par des mineurs
> Pénal > Délits > Mineurs
Posté le Le 26/04/2021 à 06:44
Bonjour,
Je vous prie de m’excuser si je ne poste pas dans le bon forum. La maison d’enfance de mon mari (qu’il a rachetée lors du décès de son frère) a été littéralement saccagée 2 fois par plusieurs mineurs l’année dernière en janvier et en mai (ils ont également profité de leur présence pour y massacrer deux moutons). Nous venons de recevoir la date de l’audience et suite à cela, nous avons deux questions :
La première est : qu’est-ce que signifie la phrase « depuis temps couvert par la prescription » ? Sont-ils encore condamnables pour ces faits ?
La deuxième est : la convocation en tant que partie civile n’est faite qu’au nom de mon mari, bien que nous sommes en communauté universelle. Suite à ce saccage, celui-ci est bien malade et ne peut se déplacer au tribunal. De ce fait, je voudrais savoir s’il est possible que j’assiste à sa place à l’audience accompagnée de ma fille car je ne conduis plus. Si oui, quelles seraient les démarches à effectuer ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement.
Mme G.
Je vous prie de m’excuser si je ne poste pas dans le bon forum. La maison d’enfance de mon mari (qu’il a rachetée lors du décès de son frère) a été littéralement saccagée 2 fois par plusieurs mineurs l’année dernière en janvier et en mai (ils ont également profité de leur présence pour y massacrer deux moutons). Nous venons de recevoir la date de l’audience et suite à cela, nous avons deux questions :
La première est : qu’est-ce que signifie la phrase « depuis temps couvert par la prescription » ? Sont-ils encore condamnables pour ces faits ?
La deuxième est : la convocation en tant que partie civile n’est faite qu’au nom de mon mari, bien que nous sommes en communauté universelle. Suite à ce saccage, celui-ci est bien malade et ne peut se déplacer au tribunal. De ce fait, je voudrais savoir s’il est possible que j’assiste à sa place à l’audience accompagnée de ma fille car je ne conduis plus. Si oui, quelles seraient les démarches à effectuer ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement.
Mme G.
Posté le Le 26/04/2021 à 07:32
Bonjour
Vous évoquez une prescription, mais vous ne donnez pas de dates qui permettrait de mieux comprendre...
Merci de préciser
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Vous évoquez une prescription, mais vous ne donnez pas de dates qui permettrait de mieux comprendre...
Merci de préciser
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 26/04/2021 à 08:53
Bonjour,
les faits se sont déroulés en janvier et mai 2020. Nous avons reçu l'ordonnance du tribunal la semaine dernière et dans le texte de celui-ci, il y a juste marqué dans le paragraphe qui concerne le vandalisme : Entre mai et juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps couvert par la prescription, dégradé ou détérioré le domicile de Monsieur...avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion et dans local d'habitation, faits prévus par l'article 322-3 322-1 alinéas 1 du code pénal et réprimés par article 322-3 alinéas 12, article 322-15 du code pénal..
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.
Mme G.
les faits se sont déroulés en janvier et mai 2020. Nous avons reçu l'ordonnance du tribunal la semaine dernière et dans le texte de celui-ci, il y a juste marqué dans le paragraphe qui concerne le vandalisme : Entre mai et juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps couvert par la prescription, dégradé ou détérioré le domicile de Monsieur...avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion et dans local d'habitation, faits prévus par l'article 322-3 322-1 alinéas 1 du code pénal et réprimés par article 322-3 alinéas 12, article 322-15 du code pénal..
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.
Mme G.
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