Modalités d'interdiction de gerer une entreprise

Bonjour,

J'ai été interdit de gérer une entreprise jusqu'en novembre 2011, mais ma condamnation n'apparait pas sur mon casier judiciaire (bulletin n0°3), est-ce qu'il peut s'agir d'une erreur, ou bien, est-ce que cela signifie que cette condamnatio a été annulée pour une raison ou une autre ? Comment vérifier cette information ?

Merci d'avance.

Bonjour Monsieur

Permettez moi une question complémentaires.
Lors de votre jugement aviez vous sollicité la non inscription au B2?
Pour quelle infraction avez vous été condamné et en quelle année?

Cordialement

Bonjour,

Non, je n'ai pas demandé de non inscription au B2.
Cette interdiction de gérer fait suite à une liquidation judiciaire de la société dont j'étais le gérant. Le jugement a été rendu le 8 novembre 2001 et j'ai été interdit de gérer pour 10 ans, mais sans faillite personnelle.

Cordialement.



PS. L'interdiction de gérer doit-elle être inscripte sur le bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Bonjour Monsieur,


J'avoue que pour moi il y a un mystère.
en effet juridiquement votre interdiction devrait toujours figurer dans votre casier.
En effet l'article 769 du code de procédure pénale dispose que "Sont également retirés du casier judiciaire :
Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement emportant réhabilitation.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée", ce qui est bien votre cas. Autrement dit pendant toute la durée de l'interdiction cette dernière devrait figurer dans votre casier.

Avez vous sollicité auprès du procureur la consultation de votre B2?

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Non, je n'ai pas demandé à consulter le B2. Est-ce qu'il ne peut pas s'agir d'une grâce ou d'une amnistie (je ne sais pas quel est le bon terme) présidentielle, par exemple en 2007 ? Si c'était le cas, est-ce qu'il éxiste, au casier judiciaire ou au ministére de la justice, un service oû se renseigner ?

Cordialement.

Bonjour Monsieur,


J'en doute fort car la grâce présidentielle est ciblée sur certaines infractions (notamment liées au droit routier) mais ne s'applique pas à votre cas.
Quant à la réhabilitation de plein droit: logiquement vous ne pouvez pas encore e avoir bénéficier puisque pour l'instant vous êtes toujours sous le coup de l'interdiction d'exercer. Article 133-13 du code pénal: "La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie".


Je pense donc que le mieux serait de solliciter la consultation de votre B2 auprès du procureur .
Je suppose que vous désirez avoir cette information afin d'exercer à nouveau une profession. Dans ce cas si elle ne figure pas au B2 par omission ou autre, vous pouvez vous lancer dans les démarches puisque le B1 n'est consultable que par les autorités judiciaires.

Bien cordialement

Bonjour Monsieur,

Oui, l'idée est d'éxercer une profession en tant qu'agent commercial ou auto-entrepreneur, mais ne pensez-vous pas que cette interdiction de gêrer figure aux registre du commerce. Ne serait-il pas préférable de m'adrésser au casier judiciaire et demander directement la raison pour laquelle cette condamnation n'est pas inscrite, quitte à ce qu'elle soit corrigée s'il s'agit d'une érreur ?

Cordialement.

Bonsoir Monsieur

Dans ce cas vous avez raison votre interdiction va ressortir au nouveau du RCS.
De ce fait le mieux serait dans un premier temps,comme je vous l'ai indiqué, de demander à consulter votre B2 et de vous assurez si cette interdiction y figure ou non et si tel n'est pas le cas d'en demander les raisons.
Dans un second temps, si vous faites toujours l'objet d'une extradition, vous pouvez sur le fondement de l'article L.653-11 alinéa 4 du code de commerce un relèvement de votre interdiction auprès du tribunal de commerce : "Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article. "

Bien cordialement