Opposition à ordonnance pénale

Suite à question archivée #REF-234789 (Saint-Cézaire)

Rappel des faits : suite à contrôle d'alcoolémie, une ordonnance pénale me condamne:120 € d'amende-8 mois de suspension de permis (- 6 mois déjà effectués).
La fin de mon permis probatoire est fixée au 5 mai 2009, j'aurai alors 12 pts. L'infraction correspond à 6 pts. Pour sauver mon permis, je souhaite gagner du temps et j'envisage de faire opposition. J'ai jusqu'au 2 avril pour cela. Je serai ensuite convoqué pour une audience. Par contre, je ne souhaite pas me présenter au Tribunal de crainte d'avoir une peine plus importante.
J'envisage donc de renoncer à l'opposition avant l'audience. J'ai compris que je devrais alors exécuter l'ordonnance pénale.
Je souhaite juste que les délais d'enregistrement soient en ma faveur et qu'entre temps,j'obtienne mon permis définitif.
Ai-je bien compris et quels risques y a t-il à réagir ainsi : faire opposition puis renoncer à l'opposition ?

Merci.

Bonjour Monsieur,

Vous avez parfaitement compris le mécanisme.



Il n'y a aucun risque puisque l'article 495-4 alinéa 2 prévoit que: "Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable".
Étant donné que cette faculté vous est offerte par le législateur et qu'aucune sanction n'est encourue, vous avez parfaitement le droit de vous désistez de votre opposition.
En espérant que les délais coincident et que vous puissiez valider votre permis.

Bien cordialement

Pour faire opposition : j'écris au Procureur de la République du Tribunal concerné en recommandé avec AR;

pour renoncer expressement : faut-il faire de même ?
Merci

Oui parfaitement dans les deux cas vous adressez une lettre recommandée AR au greffe du tribunal concerné.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Que pensez-vous de cette formulation pour l'opposition -
sachant que je rappelle les références de l'ordonnance en haut de la lettre :

"Monsieur le Procureur,

Suite à une infraction au code de la route du 10 février 2008, j’ai été informé, le 18 février 2009, d’une condamnation par ordonnance pénale à une amende délictuelle de 120 € et à une suspension de 8 mois de mon permis de conduire, à titre de peine complémentaire.

Je souhaite former opposition à cette ordonnance du 26 janvier 2009 par rapport à la durée de la suspension indiquée. En effet, j’ai obtenu depuis octobre dernier, un emploi en CDI et j’ai besoin de conduire chaque jour dans le cadre de mon travail.

Je vous remercie de prendre note de ma requête.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes salutations respectueuses."

La formulation est correcte mais ce n'est pas cela une opposition.

Vous n'avez pas à expliquer le motif de votre opposition mais uniquement à rappeler les faits ainsi que la procédure et préciser tout simplement que vous formez opposition.
Si vous souhaitez vraiment mettre un motif ce ne peut être celui que vous invoquez.
Un opposition est une contestation tenant à l'infraction commise ou au procès verbal dressé.
Pour vous donner un exemple: une personne peut contester car ce n'était pas elle au volant de son véhicule.
L'opposition formée a pour but de conduire à une audience pénale au cours de laquelle un débat contradictoire aura lieu autrement dit vous aurez la possibilité d'avancer vos arguments pour contester la réalité de cette infraction.

De ce fait si vous désirez mettre un motif vous devez précisez sur quoi porte votre opposition.

Cordialement

Ok, merci, je n'indiquerai pas de motif, c'est plus simple.

Par contre, pour se désistez de l'opposition, que faut-il écrire ?

C'est à peu près la même chose.
Vous précisez qu'en vertu de l'article du code de procédure pénale (article que je vous ai cité) vous vous désistez de votre opposition.
Vous expliquez que vous avez connaissance que ce désitement donne à l'ordonnance pénale force exécutoire et que vous ne pourrez plus former une nouvelle opposition et que de ce fait vous acceptez la ou les peines auxquelles vous avez été condamné.

Cordialement

Merci pour votre aide.
j'ai eu des informations beaucoup plus précises avec vous qu'avec un avocat contacté et qui m'a demandé 300 euros !
cordialement

Merci beaucoup Monsieur pour vos propos.
En espérant que tout se passe pour le mieux pour vous.
Au plaisir de vous aider à nouveau.

Bien cordialement