Plainte pénal contre un ancien salarié
> Pénal > Délits
Posté le Le 24/01/2023 à 13:29
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel est le délais pour porter plainte au pénal contre un ancien salarié en tant qu'employeur.
Je souhaiterais savoir quel est le délais pour porter plainte au pénal contre un ancien salarié en tant qu'employeur.
Posté le Le 24/01/2023 à 14:37
Bonjour,
je cite :
"Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de :
1 an pour les contraventions ;
6 ans pour les délits ;
20 ans pour les crimes."
Source :
https://flevy-avocat.com/ufaqs/jai-ete-victime-dune-infraction-dans-quel-delai-je-peux-deposer-plainte/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
je cite :
"Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de :
1 an pour les contraventions ;
6 ans pour les délits ;
20 ans pour les crimes."
Source :
https://flevy-avocat.com/ufaqs/jai-ete-victime-dune-infraction-dans-quel-delai-je-peux-deposer-plainte/
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De la discussion jaillit la lumière.
Posté le Le 24/01/2023 à 14:41
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
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De la discussion jaillit la lumière.
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De la discussion jaillit la lumière.
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