Porter plainte pour Harcèlement téléphonique

Madame,

Vous avez adopté la bonne attitude je comprends tout à fait votre situation et compati à votre souffrance.
Ne faites rien vous ne pouvez déposer plainte car il n'y ap as de fondement juridique à cette dernière.
Oui elle peut déposer plainte pour son mari, en fait plus exactement elle dénonce la commission d'une infraction.
Si dépôt de plainte il y a eu et que vous êtes poursuivie comme je vous l'avez dit vous prendrez un avocat qui défendra vos arguments et vous pourrez alors invoquer à l'appui de votre défense le fait qu'il vous relancé, qu'il vous a contraint à avorter et que vous souffrez de dépression.

Cordialement

Je ne parviens pas à dormir, je viens de voir sur internet des condamnations très lourdes prononcées pour des personnes qui ont comme moi harcelé leur ex... A chaque fois, le nombre d'appels me parait dérisoire, comparé à moi,qui ai dû envoyer 100sms en 4mois,20 ou 30 messages vocaux,40 mails et 10 appels... Je me demande s'il va donner aussi les mails auxquels il répondait, ce qui augmenterait encore le nombre... Je suis terrifiée à l'idée de "m'en prendre plein la figure" au commissariat et au tribunal.Je suis angoissée de me retrouver en prison!!! Qui juge? Le procureur? Un juge? Où cela se passe t'il?

Bonjour Madame,

Je comprends tout à fait votre angoisse.
Mais encore une fois je ne peux vous rassurer quant à la peine prononcée étant donné que je ne suis pas juge.
Cependant il ne pourra invoquer que les appels téléphoniques car eux seuls sont constitutifs d'une infraction pénale.
Concernant le déroulement de l'audience, vous passerez devant le tribunal correctionnel et vous serez jugée par un juge. Mais nous n'en sommes pas encore là.

Cordialement

Il n'y a que les appels qui comptent? Je lui ai téléphoné mais une fois par mois, quelque chose comme ça,et 10 appels le jour où il a déposé plainte.J'ai pourtant entendu dire que les appels malveillants comprenaient aussi les sms?Et la dernière fois, ce sont les mails qui avaient été transmis.

Madame,

Les SMS ne sont pas pris en considération.
Vous me dites que la dernière fois ce sont les mails qui avaient été transmis. Mais est ce que dans ces derniers vous étiez insultantes ou menaçantes?
Sur quel fondement aviez vous été poursuivie?

Cordialement

Je ne comprends plus.Je viens encore de vérifier,sur un site de droit pénal,où un juriste dit que le harcèlement téléphonique se manifeste par des appels réitérés,des messages diurnes ou nocturnes,ainsi que par des sms ou textos. Si comme vous dites,seuls les appels peuvent être sanctionnés,peut-il déposer plainte pour une dizaine d'appels en une journée?Je ne l'appelle quasiment jamais, à part ce jour-là.Mais je lui ai laissé beaucoup de messages vocaux,en faisant une manip pour tomber direct sur sa messagerie,il peut déposer plainte pour ça? La dernière fois,il n'y avait aucun appel.Juste des sms,qui en plus s'etaient perdus apparemment,dans le transfert du dossier d'un commissariat à l'autre(j'etais dans les îles à ce moment là) et j'etais donc convoquée pour les mails. Si je comprends bien,on ne peut être pousuivie pour des mails ou sms que si ceux-ci sont menaçants ou insultants? En ce qui me concerne,rien de tout ça,jamais.Je n'ai fait que lui répéter que je tenais à lui,que je voulais son bonheur et que j'etais désolée de réagir si mal,que je souffrais et que je voulais apaiser la situation et de m'excuser encore et encore.C'est tout.

Madame,

Je vous assure que les sms ne sont pas constitutifs de l'infraction d'appels téléphoniques malveillants. Cependant leur existence peut être rapportée comme une preuve supplémentaire tout comme les mails.
Le fait de laisser des messages sur une boite vocale est pris en considération pour la constitution de l'infraction.
L'appel téléphonique est considéré comme malveillant du moment qu'il y a eu réitération autrement dit deux appels suffisent.
La fois précédente vous avez fait l'objet d'un rappel à la loi. Autrement dit l'on vous a juridiquement signifié de cesser vos agissements car ceux ci sont susceptibles de vous faire encourir des poursuites. Je comprends bien que vous n'aviez pas de mauvaises intentions mais vous ne pouvez téléphoner constamment à une personne.

Cordialement

2appels suffisent? Donc n'importe qui que l'on appelle plus d'une fois dans une journée peut potentiellement déposer plainte pour harcèlement?Même si ce n'est fait que sur une seule journée et puis plus rien?Est-il vrai que l'on peut faire constater le harcèlement par un huissier?Que constate t'il?Je sais que l'on ne peut appeler constamment quelqu'un ou lui envoyer constamment des messages (dans mon cas),je sais que je suis coupable et c'est bien pour ça que je suis si angoissée.Je ne cherche pas à me disculper en disant le contenu des messages.Je n'ai pas pu réagir de manière différente et je le regrette.

Si je comprends bien, si je n'avais fait qu'écrire des mails et des sms,sans jamais lui téléphoner ou laisser de messages vocaux,il n'aurait pas pu déposer plainte? Mais comme je l'ai fait,il peut se servir de tous ces messages écrits?

Effectivement le fait de téléphoner deux fis dans la même journée est en théorie considéré comme constitutif de l'infraction. Bien évidement, il convient de faire la différence entre le texte de loi et la jurisprudence. Mais dans votre cas, vous ne pouvez malheureusement contesté les faits et leurs réitération.
Vous avez parfaitement raison pour le dépôt de plainte.
Cependant quand bien même il n'aurait pu porter plainte au pénal, il aurait pu porter plainte au civil.

Cordialement

Quelle est la différence?Je suis désolée de vous importuner avec mes nombreuses questions,je ne m'y connais pas du tout. Vous ne m'avez pas répondu,est-il vrai que l'on peut faire un constat d'huissier?

Je ne comprends pas le constat par huissier. Oui je pense que cela est possible encore faut il que l'huissier soit là au bon moment.
La différence entre le civil et le pénal et que dans le premier cas vous êtes poursuivi pour le préjudice causé à la victime et dans le second pour violation de la loi.
De ce fait au civil vous êtes condamnée à verser des dommages et intérêts et au pénal vous êtes condamnée à une peine d'emprisonnement plus une peine d'amende plus des dommages et intérêts si la eprsonne victime les demande.

Cordialement

Et là, la plainte va au pénal? Dire que je lui laissais des messages vocaux pour que son téléphone ne sonne pas, pour que sa femme ne voit pas...Et les appels, c'etait pour qu'on se parle enfin en adultes... Et maintenant, je risque gros.

Tout dépend de la nature des éléments qu'il produit.
S'ils ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale vous n'êtes dans ce cas que susceptible d'être poursuivie au civil. Mais encore une fois je ne peux malheureusement préjugé de la décision.
Cependant, si dépôt de plainte il y a eu certains éléments sont bien constitutifs d'une infraction pénale (les appels y compris les messages vocaux).
Je comprends bien que vous ne pensiez pas à mal. Mais encore une fois rien ne permet d'affirmer qu'il a bien déposé plainte, ni que vous serez poursuivie, ni que vous serez condamnée.

Cordialement

Bonjour, j'ai été contactée pour un poste en suisse,mais que se passera t'il si la plainte est effective?Où vais-je être convoquée?Peut-on me convoquer en suisse, et m'y juger? Je m'inquiète, je ne connais pas la législation là bas. Y aura t'il forcément un procès,même si j'écope d'une amende?Doivent-ils se constituer partie civile?Seront-ils forcément présents? J'y ai encore pensé toute la nuit.

Bonjour,

Peu importe votre lieu de résidence. Vous êtes de nationalité française, l'infraction a été commise en France, la victime est française, le droit français est applicable.
Le prononcé d'une amende résulte d'une décision judiciaire donc oui il y aura un procès.
La constitution de partie civile n'est pas obligatoire mais quasiment toutes les victimes se constituent partie civile.
Leur présence n'est pas obligatoire.

Cordialement

Quand ils se constituent partie civile,que se passe t'il? Leur demande t'on quand ils déposent plainte? S'il ya un procès,auront-ils un avocat?Vais-je devoir aller à la barre et répondre aux questions des avocats? Si je vis en suisse, je serais convoquée en france?

La constitution de partie civile a pour but d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Oui ils peuvent se constituer partie civile au moment du dépôt de plainte ou après une fois que la procédure est engagée (ils peuvent le faire même au cours de l'audience).
L'avocat n'est pas obligatoire.
Puisqu'il s'agit d'une audience pénale vous devrez bien évidemment répondre au juge et aux avocats qui vous poseront des questions.
Comme je vous l'ai précisé peu importe votre lieu de résidence vous serez convoquée devant une juridiction française.

Cordialement