Poursuite si règlement vol étalage
> Pénal > Délits
Posté le Le 09/10/2024 à 21:50
Bonjour,
si suite à un vol à l' étalage la personne s' est faite attrapée et a payée les articles volés peut elle être malgré tout poursuivie ? car dans un sens, il n'y a plus de vol puisque le produit a été payé.
D' ailleurs, le fait que le magasin vous demande de payer sinon il appelle la police ne s' assimile t-il pas une vente forcée ?
merci beaucoup
si suite à un vol à l' étalage la personne s' est faite attrapée et a payée les articles volés peut elle être malgré tout poursuivie ? car dans un sens, il n'y a plus de vol puisque le produit a été payé.
D' ailleurs, le fait que le magasin vous demande de payer sinon il appelle la police ne s' assimile t-il pas une vente forcée ?
merci beaucoup
Posté le Le 10/10/2024 à 04:53
Bonjour,
Le fait que le voleur dédommage la victime n'efface pas le fait qu'il y a eu vol. Ce serait un peu facile de pouvoir échapper aux poursuites en rendant l'objet du vol quand on se fait attraper.
Il n'y a pas de vente forcée, mais proposition de d'indemnisation à l'amiable. Le voleur est libre de refuser de payer.
__________________________
Modératrice
Le fait que le voleur dédommage la victime n'efface pas le fait qu'il y a eu vol. Ce serait un peu facile de pouvoir échapper aux poursuites en rendant l'objet du vol quand on se fait attraper.
Il n'y a pas de vente forcée, mais proposition de d'indemnisation à l'amiable. Le voleur est libre de refuser de payer.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 10/10/2024 à 06:11
Bonjour
Une vente forcée ? C'est une blague ?
Non c'est l'indemnisation des produits que vous avez volés ...
Si vous payez la marchandise VOLÉE et que ce montant est moins de 300e vous ne risquez qu'une amende en cas de plainte .
Si vous ne payez pas ou que la marchandise volée a un total de plus de 300e vous risquez cela :
Autant le fait de payer l'article volé peut donc suffire à l'enseigne à ne pas porter plainte, autant le fait de refuser de payer l'incitera à le faire .
Your choice !
Une vente forcée ? C'est une blague ?
Non c'est l'indemnisation des produits que vous avez volés ...
Si vous payez la marchandise VOLÉE et que ce montant est moins de 300e vous ne risquez qu'une amende en cas de plainte .
Citation :
Article 311-3-1
Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Article 311-3-1
Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Si vous ne payez pas ou que la marchandise volée a un total de plus de 300e vous risquez cela :
Citation :
Article 311-3
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 311-3
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Autant le fait de payer l'article volé peut donc suffire à l'enseigne à ne pas porter plainte, autant le fait de refuser de payer l'incitera à le faire .
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