Prescription et auteur d'une petite escroquerie

> Pénal > Délits

Posté le Le 14/02/2012 à 03:26
Fin 2003, j'ai été l'auteur d'une petite escroquerie(1500€), injoignable, je n'ai jamais été vu par un juge pour ces faits, ni mise en examen, ni jugement en ma présence, ni rien.
Je ne sais rien de l'avancée du dossier, je suppose quand même que les victimes ont porté plainte

Je voudrai savoir quand ces faits seront prescrits.
merci de tout coeur

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Posté le Le 14/02/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

la prescription pour le délit d'escroquerie est de trois ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du jour où le dernier acte de poursuite ou d'instruction a eu lieu.

La plainte simple de la victime n'interrompt pas la prescription.

A priori donc, vous ne risquez plus rien.


Bien cordialement.

Posté le Le 21/03/2012 à 23:13
Bonjour,

Moi c'est different, j'ai 3 jugements qui on été jugé par defaut: 1 de 3 ans, 1 de 2 ans, et 1 de 5 ans, le dernier a été prononcer en novembre 2011, j'ai deja fait 1 and de provisoire, ma question est;
Est-ce que les 3 jugements peuvent etre prescrits ?
Si oui, combien de temps ? J'ai lu sur plusieurs forums que c'est prescrit au bout de 5 ans, donc voila si quelqu'un peut me renseigner,
Merci

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