Probleme avec experts incendie total
> Pénal > Délits
Posté le Le 25/09/2012 à 03:26
J ai etait victime d un incendie total de ma maison le 30 decembre 2008 suite a une mauvaise pose de chemineé par un professionel mon assance ne veut pas me remboursé tout de suite car il veule allé en justice avec la parti adverse j en ai marre chaque reunion prend 3 semaine sans jamais trop avancé
Posté le Le 25/09/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Pardonnez moi l'expression mais on "s'en fout" que l'assurance veuille ou non se retourner contre le professionnel qui vous a installé la cheminée. A partir du moment où cette incendie était bien couvert par votre Police d'assurance, l'assureur a l'obligation de vous rembourser dans un bref délai (aucun délai précis n'est imposé par la loi en la matière) conformément à l'article 1134 du Code civil qui dispose que:
et 1147 du Code civil qui prévoit quant à lui que:
S'il fallait attendre que l'assurance obtienne gain de cause pour obtenir remboursement les assurances ne serviraient plus à rien. Évidemment, ils cherchent à gagner du temps: Le temps que l'argent passe sur leur compte à produire des intérêts, il ne le passe pas chez vous.
Adressez donc leur une mise en demeure, sinon quoi,vous devrez saisir le tribunal de grande instance par voie d'assignation.
Bien cordialement.
Citation :
mon assance ne veut pas me remboursé tout de suite car il veule allé en justice avec la parti adverse
mon assance ne veut pas me remboursé tout de suite car il veule allé en justice avec la parti adverse
Pardonnez moi l'expression mais on "s'en fout" que l'assurance veuille ou non se retourner contre le professionnel qui vous a installé la cheminée. A partir du moment où cette incendie était bien couvert par votre Police d'assurance, l'assureur a l'obligation de vous rembourser dans un bref délai (aucun délai précis n'est imposé par la loi en la matière) conformément à l'article 1134 du Code civil qui dispose que:
Citation :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
et 1147 du Code civil qui prévoit quant à lui que:
Citation :
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
S'il fallait attendre que l'assurance obtienne gain de cause pour obtenir remboursement les assurances ne serviraient plus à rien. Évidemment, ils cherchent à gagner du temps: Le temps que l'argent passe sur leur compte à produire des intérêts, il ne le passe pas chez vous.
Adressez donc leur une mise en demeure, sinon quoi,vous devrez saisir le tribunal de grande instance par voie d'assignation.
Bien cordialement.
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