Abus de confiance ou escroquerie ? dépôt de plainte

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Posté le Le 30/06/2013 à 05:25
Bonjour,
Je souhaite porter plainte contre un "ami", qui m'a "sous-loué" un local pour faire de la formation (je l'ai moi-même loué pour l'aider), l'a utilisé 5 mois, n'en a payé que 2 et un bout du troisième. Je dois à présent rendre le local au propriétaire mais j'ai trois mois d'impayé;.....

Nous n'avions qu'un contrat verbal, mais j'ai le listing des personnes qui ont été formées par mon ami dans "ma"salle, des documents publicitaires de mon ami avec l'adresse de ma salle, la preuve qu'il doit aussi une location de salle à une autre personne..
Dois-je porter plainte pour abus de confiance ou escroquerie, et devant quel tribunal ?

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Posté le Le 30/06/2013 à 05:25
Bonjour Madame, Monsieur,

Citation :
Dois-je porter plainte pour abus de confiance ou escroquerie, et devant quel tribunal ?

aucune des deux infractions n'est constituée étant donné qu'il ne s'agit pas d'un problème pénal mais civil.
En tant que locataire, le bailleur est en droit de vous demander les paiement des loyers non réglés par votre sous locataire et vous êtes dans l'obligation de les régler.
Par contre vous pouvez tout à fait poursuivre votre sous locataire afin de récupérer les sommes. Pour cela vous devez saisir soit le tribunal de commercer soit le tribunal d'instance selon que votre bail est commercial ou civil.

Cordialement

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