Action au pénal ?
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Procédure judiciaire
Posté le Le 20/06/2022 à 03:41
Bonjour,
Une administration refuse de me délivrer une attestation employeur. J'ai fait une demande d' exécution devant la cour administrative d'appel. L'administration a produit devant la CAA une fausse attestation et la cour d'appel a conclut à tort que l'administration a bien exécuté cette demande.
J'ai donc contesté cette décision au conseil d'état !
Ma question est la suivante : Dois-je attendre la décision du CE ou bien
attaquer en même temps au pénal puisqu'un agent de la fonction publique a produit un faux document me causant un préjudice important (privé de chômage depuis plus de 5 ans) ?
Merci de vos réponses
 
Posté le Le 03/07/2022 à 11:23
bonjour
Aviez-vous contacté le médiateur de pôle emploi pour lui exposer les faits ?
Posté le Le 03/07/2022 à 17:15
Bonjour,
Pour le moment, je n'ai contacté qu'un conseiller indemnisation qui a constaté que l'attestation employeur est fausse puisque tous les montants bruts diffèrent des montants bruts de mes bulletins de salaire. Il m'a aussi confirmé par mail qu'il n'a pas reçu d'attestation employeur par voie dématérialisée (obligation légale depuis 2012) et m'a finalement notifié le rejet de ma demande d'ARE.
Vous me conseillez tout de même de contacter le médiateur ?
Cordialement
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