Ai je le droit a un crédit quand je suis placé sous controle judi
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Procédure judiciaire
Posté le Le 18/09/2012 à 22:12
Bonsoir
je suis placé sous contrôle judiciaire dans une affaire d escroquerie et ce contrôle judiciaire m empêche d émettre des chèques mais ai je le droit de faire un crédit? Mon affaire est jugé prochainement j ai personne pour m aider et je dois régler mon avocat. Merci de me répondre.
 
Posté le Le 19/09/2012 à 09:26
Bonjour,
Il faudrait regarder l'ordonnance du juge d'instruction. Je pense effectivement que vous aurez des difficultés à contracter un emprunt.
Votre banque est la personne la mieux à même pour vous répondre.
Vous pouvez toujours bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous avez de faibles revenus.
Pour ce faire, rendez vous au greffe du tribunal de votre ville (accueil du tribunal). Ils vous expliqueront les démarches à suivre.
Je reste à votre disposition.
Cordialement
Posté le Le 19/09/2012 à 09:42
Merci de votre réponse, mais effectivement j ai contacter ma banque il me dise qu'il y a une interdiction bancaire, il m on demandé de contacter la banque de France ce que j ai fais et eu il me dise qu il n y a aucune interdiction donc je ne comprends. Si vraiment il y avait eu une interdiction déposé par le parquet la banque de France serai la première a en être informé.
Posté le Le 19/09/2012 à 09:44
Peut être que cela met du temps.
Je pense que le mieux est de vous rapprocher du juge d'instruction pour en avoir le coeur net.
Mais, prenez un avocat. Essayez d'obtenir l'aide juridictionnelle. C'est vraiment préférable en matière pénale.
Cordialement
Posté le Le 19/09/2012 à 09:46
L ordonnance du placement judiciaire dit de ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Posté le Le 19/09/2012 à 09:48
Merci de votre réponse.
Posté le Le 19/09/2012 à 11:29
N'hésitez pas à poser des questions au besoin.
Très cordialement
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