Aide juridictionnelle
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Procédure judiciaire
Posté le Le 25/05/2021 à 09:13
Bonjour,
Mon fils après une garde a vue a été notifié d'une convocation au tribunal judicaire en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une deuxième convocation au tribunal correctionnel pour les même faits.
Le gendarme lui explique que si il va à la première convocation il pourrait être exempt de la deuxième ce qui me parait peu probable.
Bien évidemment il n'a pas les moyens de payer un avocat alors lorsque j'en contact un pour lui expliquer les motifs de mon appel et lui faire part de notre souhait de demander une aide juridictionnelle, l'avocat m'explique qu'au pénal la demande d'aide n'est pas possible !! Alors comment faire pour subvenir à ces frais ? et peut-il effectivement éviter le tribunal correctionnel ?
Merci pour vos réponses.
 
Posté le Le 27/05/2021 à 15:09
Bonjour Julmatnat,
Mon fils après une garde a vue a été notifié d'une convocation au tribunal judicaire en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une deuxième convocation au tribunal correctionnel pour les même faits.
Le gendarme lui explique que si il va à la première convocation il pourrait être exempt de la deuxième ce qui me parait peu probable.
Bien évidemment il n'a pas les moyens de payer un avocat alors lorsque j'en contact un pour lui expliquer les motifs de mon appel et lui faire part de notre souhait de demander une aide juridictionnelle, l'avocat m'explique qu'au pénal la demande d'aide n'est pas possible !! Alors comment faire pour subvenir à ces frais ? et peut-il effectivement éviter le tribunal correctionnel ?
Merci pour vos réponses.
Deux liens qui devraient vous renseigner mieux qu'un plus long exposé.
https://consultation.avocat.fr/les-avocats-tout-savoir/qu-est-ce-qu-un-avocat-commis-d-office.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409
Vous pourrez lire :
"La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée de son avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle".
Cdlt,
Posté le Le 28/05/2021 à 08:42
Merci je vais faire la demande .
Posté le Le 28/05/2021 à 09:51
Bonjour julmanat,
Bien évidemment il n'a pas les moyens de payer un avocat (*) alors lorsque j'en contact un pour lui expliquer les motifs de mon appel et lui faire part de notre souhait de demander une aide juridictionnelle, l'avocat m'explique qu'au pénal la demande d'aide n'est pas possible !!
Combien d'années de barre ?
(*) Peut-être a t' il a craint que vous lui demandiez d'assister votre fils sans moyens.
A n'en pas douter, il a zappé sa prestation de serment :
« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Cdlt,
PS
Si votre fils est majeur, c'est à lui qu'il appartient de faire la demande.
Posté le Le 28/05/2021 à 10:26
Re bonjour,
Effectivement sa réponse m'a paru très "légère" surtout qu'avant de l'appeler je m'étais informé et je suis également allé sur le lien que vous m'avez fourni et il est nul part écrit ou indiqué, quel que soit le site ou je vais, qu'il n'est pas possible de faire une demande d'aide juridictionnelle même au pénal...ou alors je me débrouille très mal dans mes recherches !!!
J'avoue que sa réponse me déroute un peu, nous avons rendez-vous avec cette avocate la semaine prochaine je vais bien voir...
Oui mon fils est majeur je vais lui dire de faire la demande, de toute façon il n'a pas d'autres choix après que cette aide qu'elle soit partielle, totale, refusée ou pas c'est une autre histoire.
merci pour votre retour
Cdt
Posté le Le 28/05/2021 à 11:26
nous avons rendez-vous avec cette avocate la semaine prochaine je vais bien voir...
Sauf à vous avoir indiqué que sa consultation sera gratuite, elle sera en droit de vous en demander le règlement.
Les honoraires d'avocats sont libres.
Autrement dit ce sont eux qui décident du tarif, en fonction notamment du temps accordé lors d'un R.V.
Cdlt,
Posté le Le 31/05/2021 à 07:55
Merci
CDT
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