Appel sur une affaire d'homicide involontaire

Suite à une affaire d'homicide involontaire (d'abord non assistance à personne en danger...) en tant que medecin generaliste et ainsi que 3 autres confrères, dans une succession de malchances, j'ai été citée comme prevenue devant le tribunal correctionnel d'albi le 25/09/2008, et condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et solidairement 25 000 euros de prejudices à la famille de la victime.
J'ai fait appel de la decision, surtout pour le sursis et repasse comme prevenue en cour d'appels correctionnels de toulouse le 12/01/2010, ainsi que mes confrères.
D'abord, puis-je encore revenir sur la decision d'appel à 1 mois de l'audience? Cette condamnation apparaitrait-t-elle sur un casier judiciaire et pour combien de temps?
Je cotise depuis plus de 10 ans à une compagnie d'assurance professionnelle medicale, les prejudices financiers seraient-ils bien pris en charge, comme me le dit l'avocat?
Si vous estimez devoir repondre à plusieurs questions dans la même, merci de repondre aux questions dans l'ordre, je repasserais les questions suivantes sur un autre forfait payé.
Avec mes tous mes remerciements.

Bonjour Madame,

Oui vous pouvez vous désister de votre appel et je pense que le ministère public se désistera dans la foulée.


Oui cette condamnation apparait sur votre casier: au B1 et au B2.
Par contre, à l'issue de votre délai d'épreuve sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue, cette condamnation ne figurera plus au B2.


Etant donné que vous avez été condamnée pour une infraction non intentionnelle, effectivement votre assurance prendre en charge le versement des dommages et intérêts.

Cordialement

Qu'est ce le casier judiciaire du B1 au B2 ?
Le demande-t-on pour un poste de medecin salarié à l'hôpital, par exemple, praticien hospitalier? Pour quelles autres activités doit il être vierge ?
Est ce que le delai d'epreuve est equivalent à la periode de sursis?
Et sur le B1, cet incident figurera toute ma vie? Qu'est ce que celà m'empecherait de faire par exemple? Qui demande le B1?

Les autres reponses sont bien claires. Si vous pouviez encore repondre à celle ci (merci de vous servir sur mon compte, mes questions etant à rallonge...): Statistiquement, est ce que la Cour d'Appel revient sur les decisions des tribunaux, en pourcentage si possible, merci de me dire s'il s'agit d'une estimation personnelle ou de chiffres surs ?

Avec mes salutations respectueuses,

Madame,

Avant toute chose je ne peux me servir sur votre compte, il vous appartient de poser une nouvelle question.


Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins, chacun ne répertoriant pas les mêmes infractions et ne pouvant être communiqués aux mêmes personnes.


Il y a de très fortes chances que votre B2 et votre B3 soient consultés pour ce type de poste.
Pour les autres activités, tout dépend de ce que votre employeur demande.


Oui parfaitement.

Non. Passé un délai de 3 ans vous pouvez solliciter auprès du procureur de la république une réhabilitation judiciaire.

Seules les autorités judiciaires peuvent consulter le B1.


Je ne peux vous fournir de statistiques car cela dépend de l'affaire, de la cour d'appel.
Je pense que votre cas, il serait plus judicieux de ne pas faire appel. Il convient de avoir que la peine ne appel peut être plus lourde que celle prononcée en première instance. Ceci étant je ne connais pas votre dossier et ce n'est qu'une opinion personnelle.

Cordialement

Juste un retour rapide sur votre toute première reponse "le ministère public se desistera dans la foulée" ?? si je retire l'appel, qu'est ce que le ministère public, decidement ce sont des cours de Justice que vous prodiguer par internet... ce sera ma dernière question sur ce forfait. Merci d'avance,

Bonjour Madame,

Je suis navrée que mes propos vous paraissent obscurs et proches d'un cour de droit.
Le ministère public est celui qui représente l'accusation, celui qui vous poursuit et qui requiert une peine au nom de la société.
Etant donné que vous avez formé appel en premier (appel principal), le ministère public a formé ce que l'on nomme un appel incident (il a formé appel à votre suite). De ce fait si vous désistez il y a de fortes chances que le ministère public en fasse de même.

Cordialement

Le ministère public decide-t-il de sa seule autorité ou sur demande des avocats de la partie civile ( côté victime )?
Dernière question.
PS Ces petites explications sont vraiment bienvenues.

Bonjour Madame,

Non le ministère public représente et défend les intérêts de la société et il n'est donc en rien susceptible d'être influencé par la partie civile, qui est une partie au procès au même titre que le ministère public.

Je reste à votre entière disposition.
Bien cordialement

Avec tous mes remerciements, je vais peaufiner mes futures autres questions, j'ai des dossiers de justice en pagaille, je crains de me retrouver dans l'episode au Tribunal de Kafka, dans "Le Procès", vous connaissez ?

Votre site est vraiment extraordinaire, j'aurais souhaité le connaitre avant...

Chère Madame,

Oui je vois parfaitement de quoi vous parlez.
Je suis ravie d'avoir pu vous apporter les éclaircissements nécessaires à votre dossier.

Au plaisir.
Très cordialement