Comment la partie civile obtient elle réparation

Bonjour,

J'ai été victime de vol, ai porté plainte et me suis porté partie civile lors du procès du voleur.

Le jugement correctionnel a condamné le voleur à me payer des réparations (préjudice financier et matériel).

Il a fait appel, et la cour d'appel a rendu un arrêt confirmant toutes les dispositions du premier jugement.

Et après ?
On ne m'a jamais demandé mes coordonnées bancaires, comment le voleur va-t-il me payer ?
Je pensais recevoir des informations du tribunal en ce sens. Après plusieurs mois de silence, j'ai contacté le tribunal qui me dit de "tenter d'obtenir directement et à l'amiable le paiement des sommes qui me sont dues".
Mais je me vois mal aller contacter le type qui m'a cambriolé pour lui demander de me rembourser, je trouve que c'est un peu abusé ?

Je pensais que le jugement du tribunal faisait foi et qu'une procédure d'indemnisation se mettait en place derrière, là je me sens un peu abandonné. Je suis victime de vol, et la justice me dit globalement "tu peux tenter d'obtenir à l'amiable la somme qui t'es dûe" ...

Il faut vraiment que j'aille me mettre en contact avec mon voleur, sérieusement ?

Je précise que je n'ai pas pris d'avocat lors des deux audiences.

Bonjour

Personne n'avait d'avocat ??

Contacter la partie adverse , cela ne veut pas dire taper le bout de gras .
Cela commence par le fait de faire signifier le jugement à la partie adverse pour le rendre executoire et ensuite de contacter l'avocat de la partie adverse .
.
Envoyer une mise en demeure si besoin,ce n'est pas pour sympathiser ou négocier qu'il vous paie ce qu'il doit .
C'est pour prouver qu'il ne veut pas payer spontanément pour ensuite faire appel à un huissier, par exemple .

Bonjour,

Comme l'indique Kang, la première étape est de contacter un commissaire de justice pour faire signifier le jugement. C'est une démarche indispensable pour le rendre "exécutoire", c'est-à-dire pouvoir l'imposer au débiteur.

Ensuite, soit vous parvenez à un accord avec le voleur (directement ou par le biais de son avocat) qui vous dédommagera à l'amiable, soit vous recontacterez le commissaire de justice.

Celui-ci pourra procéder à une saisie. Il n'est pas indispensable de passer par une démarche amiable pour forcer l'exécution mais c'est plus simple.

Le commissaire de justice pourra vous assister dans vos démarches pour la saisie.

Les frais de signification sont à votre charge, et ceux de la saisie à celle du débiteur. Mais vous pourrez avoir à faire l'avance (d'où l'intérêt d'une démarche amiable).-

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Modératrice

Merci pour la réponse rapide.

Et non, personne n'avait d'avocat : pour ma part, je n'en ai pas pris étant donné que les faits étaient parfaitement caractérisés par l'enquête de police, j'étais partie civile sur
un point de détail on va dire (mon vol n'étant qu'un des nombreux faits reprochés au voleur lors de l'audience) ; j'ai uniquement demandé le remboursement du préjudice du vol .

Le voleur non plus n'en avait pas, mais lui aurait peut-être du : il n'était d'ailleurs pas présent lors du premier jugement, a donc été condamné en son absence. Il était présent lors du jugement en appel, où il a indiqué avoir fait appel non pas parce qu'il contestait le jugement, mais parce qu'il demandait un aménagement de peine ...

J'ai reçu quelques temps après l'audience l'arrêt correctionnel (j'imagine donc qu'il l'a reçu lui aussi), sur lequel figure son adresse, la première étape pour moi est donc de lui envoyer un courrier pour lui demander de me payer ? (+ transmettre mon RIB, ou bien l'usage est de payer par chèque ?)

C'est curieux, en appel un avocat est obligatoire pour le prévenu. Mais bon, c'est son problème.

Je constate que ma réponse précédente n'était pas satisfaisante.

Pour récupérer votre argent, voici la procédure la plus simple :
- laisser deux mois à la personne après que la condamnation soit devenue définitive (visiblement il n'est pas question de cassation donc jugement non susceptible d'être remis en cause)
- contacter le SARVI :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744

Le SARVI vous donnera une provision, et se chargera du reste du recouvrement.

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Modératrice

Mon message précédent est parti en même temps que le votre (09h14), je l'ai rédigé avant de lire votre réponse.

J'ai contacté mon tribunal qui m'a indiqué me transmettre une attestation de non pourvoi et une copie de l'arrêt exécutoire.

A réception, j'attends donc 2 mois et contacterai le tribunal (soit pour saisir le SARVI, soit pour que la décision lui soit signifiée et qu'il puisse me régler directement, si je comprends bien).

Mais vu la situation de cette personne, je ne pense pas qu'il soit en mesure de régler de sa poche donc j'ai probablement intérêt à contacter directement le SARVI.

C'est curieux, je pensais qu'après le jugement la procédure judiciaire continuait et que des démarches étaient engagées par le tribunal pour permettre l'indemnisation et qu'en tant que victime je n'avais qu'à attendre, finalement je m'aperçois que rien ne se fait tout seul : le tribunal rend une décision mais ne s'assure pas forcément de son exécution. Il y a quand même des démarches à faire par la suite et si on n'est pas vigilant on peut attendre longtemps : effectivement je comprends là tout le rôle des avocats !

Merci encore pour les réponses,

Oui, pour le civil, au créancier de faire valoir ses droits.

L'avantage du SARVI est que s'il y a quelque chose à récupérer un jour ou l'autre, il y parviendra. Et cela vous évitera de devoir régler les frais du commissaire de justice si le débiteur est insolvable.

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Modératrice