Bonjour Monsieur
Citation :
Merci de me préciser si je peux sans problème demander cette autorisation et dans le cas contraire quelle sont les moyens que je dois mettre en oeuvre afin de retirer cette composition de mon casier?
Conformément à l'article 769 du Code de procédure pénale, votre composition pénale a été retirée de votre casier judiciaire
Art. 769:Sont également retirés du casier judiciaire :
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale.
Avez vous demandez votre B3?
Cordialement