Composition pénale expiré de + 3ans

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Posté le Le 06/09/2016 à 05:25
Bonjour,
Je passe le diplôme pour être enseignant de la conduite automobile, mais malheureusement j ai fait l objet d' une composition pénale pour conduite sous l empire d' un état alcoolique, délit, 0,44mg.
cette composition pénale date de plus de 3ans et elle est expiré,logiquement.
J ai reçu il y a 6 mois une lettre me notifiant de mes 12 points.
Je désire savoir si une composition pénale est bien retiré de mon casier a l expiration de 3 ans et si je peux passer le bepecaser.
En effet, des lors que je fais une demande auprès des préfectures afin d avoir l autorisation d' enseigner, les administrations peuvent consulter mon casier et me refuser l autorisation si mon casier n es pas vierge.
Merci de me préciser si je peux sans problème demander cette autorisation et dans le cas contraire quelle sont les moyens que je dois mettre en oeuvre afin de retirer cette composition de mon casier?
Dans l attente de vous lire, je vous remercie d' avance.

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Posté le Le 06/09/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :

Merci de me préciser si je peux sans problème demander cette autorisation et dans le cas contraire quelle sont les moyens que je dois mettre en oeuvre afin de retirer cette composition de mon casier?

Conformément à l'article 769 du Code de procédure pénale, votre composition pénale a été retirée de votre casier judiciaire
Art. 769:Sont également retirés du casier judiciaire :
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale.

Avez vous demandez votre B3?

Cordialement

Posté le Le 06/09/2016 à 05:25
Bonsoir, tout d abord,merci pour cette précision, j ai demandé mon b3,il n y a aucune peine.
Cordialement

Posté le Le 06/09/2016 à 05:25
Monsieur

Dans ce cas je pense que votre casier judiciaire est vierge.
Cependant si vous voulez vous en assurer, vous pouvez demander à consulter votre B2.
Pour ce faire vous devez adresser la demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous résidez(article 777-2 du code de procédure pénale).

Cordialement

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