Confidentialité d'une attestation d'hébergement pour remise de pe
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 16/06/2024 à 08:55
Bonjour,
Mon père est en prison pour avoir agressé ma mère. Il ne peut plus vivre dans une région pendant plusieurs années. Pour obtenir une remise de peine, il doit prouver qu'il a un hébergement en dehors de cette région, et il m'a demandé de fournir une attestation d'hébergement chez moi.
Ma question est : est-il probable que cette attestation d'hébergement soit connue de ma mère ou de son avocat ? Étant donné la nature de l'affaire, je me demande si le juge de l'application des peines (JAP) pourrait informer ma mère ou son avocat de ce document ou de son contenu.
Merci pour vos conseils.
Mon père est en prison pour avoir agressé ma mère. Il ne peut plus vivre dans une région pendant plusieurs années. Pour obtenir une remise de peine, il doit prouver qu'il a un hébergement en dehors de cette région, et il m'a demandé de fournir une attestation d'hébergement chez moi.
Ma question est : est-il probable que cette attestation d'hébergement soit connue de ma mère ou de son avocat ? Étant donné la nature de l'affaire, je me demande si le juge de l'application des peines (JAP) pourrait informer ma mère ou son avocat de ce document ou de son contenu.
Merci pour vos conseils.
Posté le Le 16/06/2024 à 09:09
Bonjour,
Oui, en tant que victime votre mère pourrait être informée de l'existence de ce document. Elle aura le droit de savoir que votre père serait remis en liberté, et pourra sans doute connaître son lieu de résidence afin de pouvoir garantir sa sécurité personnelle.
Elle ne sera pas forcément informée, mais c'est un risque que l'on ne peut écarter.
Veuillez noter que vous n'avez pas le droit de faire une attestation de complaisance. Si vous vous déclarez prête à héberger votre père, il faudra ensuite assumer.
__________________________
Modératrice
Oui, en tant que victime votre mère pourrait être informée de l'existence de ce document. Elle aura le droit de savoir que votre père serait remis en liberté, et pourra sans doute connaître son lieu de résidence afin de pouvoir garantir sa sécurité personnelle.
Elle ne sera pas forcément informée, mais c'est un risque que l'on ne peut écarter.
Veuillez noter que vous n'avez pas le droit de faire une attestation de complaisance. Si vous vous déclarez prête à héberger votre père, il faudra ensuite assumer.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 16/06/2024 à 09:16
Bonjour
Dans la mesure ou on doit s'assurer que votre père respecte les modalités de sa condamnation , les victimes sont informés des modalités de l’exécution de leur peine .
Donc oui, elles peuvent être informées des arguments qui ont permis de changer les modalités de la peine puisque le JAP doit aussi s'informer sur l'eventuel impact sur la victime en ce qui concerne une libération anticipée .
Le fait qu'il soit hébergé chez vous, n'est d'ailleurs pas forcément une bonne idée par rapport à celà : cela peut être vu comme un moyen détourné d'avoir accès à la victime, qui est votre mère .
Que votre père voit avec son avocat .
Dans la mesure ou on doit s'assurer que votre père respecte les modalités de sa condamnation , les victimes sont informés des modalités de l’exécution de leur peine .
Donc oui, elles peuvent être informées des arguments qui ont permis de changer les modalités de la peine puisque le JAP doit aussi s'informer sur l'eventuel impact sur la victime en ce qui concerne une libération anticipée .
Citation :
Article D49-69
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
Modifié par Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.
Article D49-69
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
Modifié par Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.
Le fait qu'il soit hébergé chez vous, n'est d'ailleurs pas forcément une bonne idée par rapport à celà : cela peut être vu comme un moyen détourné d'avoir accès à la victime, qui est votre mère .
Que votre père voit avec son avocat .
Citation :
« L’exécution
des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes,
l’insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive »
« L’exécution
des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes,
l’insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive »
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