Consignation au pénal non payée mais affaire jugée

je signale à mes autorités universitaires depuis 1996 des délits commis au sein de mon université. Les 3 présidents en fonction suite à ces signalements légaux (Code de la Fonction Publique) ne font rien pour examiner les délits en interne (Commission de Discipline) ou via le signalement au Procureur (art 40 Code Procédure Pénale). Ces "dysfonctionnements" ont été confirmés par un ancien vice président en 2011 mais pas de suite,... et en 2014 le 4ème président les reconnait dans un courrier officiel mais ne donne pas suite.
par contre en 2016, il porte plainte contre moi pour diffamation et injures, sans distinction des griefs ce qui rend la plainte nulle dès le départ.
Mais ce qui est anormal, c'est que lors du dépôt des plaintes, la Doyenne des Juges a demandé une consignation de 600 euro payable dans les 30 jours.
cette consignation n'est pas payée et la défense n'en est pas avertie. Or sans paiement dans le délai légal de 30 jours la Doyenne avait écrit "la plainte deviendra caduque" mais le tribunal de Poitiers a continué la procédure.

Au Civil, les 2 audiences de Référé et d'Appel donnent raison au président de l'Université mais ... nous allons en Cassation et l'arrêt Batut dit en février 2018 "les juges de Poitiers ont violé la Loi".

Alors que la plainte était identique et donc perdue d'avance et que la consignation n' a pas été payée, le plaignant continue la procédure.
Et en mai 2018 la Présidente dit "relaxe car pas de diffamation et président débouté" et ... c'est seulement à ce moment-là que l'on apprend que la plainte aurait dû être annulée dès avril 2016 mais .... nous n'en avons jamais été avertis.

Quand il y a consignation à payer et que celle-ci n'est pas payée dans le temps, qui doit s'assurer du paiement? Et qui doit aviser la défense?
Merci à tous.

Bonsoir ciem,

Pas simple ...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798

Extraits :

Le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.

La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge.
Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.

Bonsoir AGeorges et merci pour votre réponse.
Pour ce qui concerne le cas de l'aide juridictionnelle pas possible car il s'agit d'un président d'Université et à ce titre il a bénéficié de la protection juridique fonctionnelle . Et ce, même si la plainte était formellement nulle (plainte pour diffamation et injures et cela sans distinguer les griefs).
Plaidée comme telle par la défense mais ... le tribunal a donné raison à la fois en référé et appel.
Compte tenu de la réalité de la nullité, recours en Cassation qui nous a donné raison "les juges de Poitiers ont violé la Loi".

Durant cette procédure au civil, le pénal a été instruit.
Nous n'avions pas été prévenu du fait que la consignation n'a pas été payée.
De même, nous n'avons pas été prévenu que le juge ait décidé de ne point faire payer la consignation.

Qu'il y ait eu non paiement ou décision de ne pas faire payer cette consignation, qui doit nous avertir? Le juge? le greffe du tribunal? ou alors l'avocat de la défense doit-il s'assurer du paiement?

La Juge d'Instruction a dit dans ses conclusions "pas de diffamation et simple passage devant le tribunal de simple police pour les injures : triste sire et monsieur de cet acabit avec comme amende proposée 150 euro.

Appel du président d'université et la cour d'appel a rétabli tous les griefs.

C'est après cet appel que la Cassation a rendu son verdict me donnant raison.
Le jugement (arrêt Batut 167 F-D, février 2018) indique clairement que la plainte est nulle et il me donne raison.

Comme la plainte au pénal est sur la même base, ma défense demande de cesser la procédure au pénal pour éviter des frais aux 2 parties et surtout une nouvelle décision en notre faveur qui pénalise non pas le président mais l'Université qui paie la procédure.

Et c'est entre le jugement de Cassation (février 2018) et l'audience du 17 mai 2018 qu'apparait dans le dossier le document indiquant que la consignation n'a pas été payée en temps voulu.

Sur la base des éléments de la défense au Civil, appuyée par le jugement de Cassation, la Présidente du tribunal ne prend aucun délai et me relaxe et déboute le président d'université, lui interdisant de déposer une plainte identique sur tous les ressorts nationaux.

Bonsoir Ciem,

J'ai répondu à votre question.

Le document descriptif officiel n'indique PAS qu'il y ait faute si la consignation n'est pas encaissée ou si la défense n'en est pas avisée. Nous ne sommes pas là dans le domaine des lois mais dans celui des jurisprudences. Visiblement, les juges du référé et de l'appel vous pensaient coupables (un Président d'université, vous pensez ...) et des fautes de procédure ont été commises. Un peu plus ou un peu moins est-il vraiment important ? La Cour de Cassation a émis un 'dernier recours' ce qui n'est pas la généralité et qui veut surtout dire que votre adversaire s'y est très mal pris. Le fond reste hors de portée.
C'et assez courant dans les affaires de diffamation ...
Tant mieux pour vous.

Merci pour votre réponse.

A noter que les faits de soi-disant "diffamation" ont été :
- confirmés par un ancien vice président en 2011 (diacre depuis 1995),
- reconnus en 2014 comme ayant existé en tant que "dysfonctionnements" par le même président qui a porté plainte au civil et pénal contre moi!

Par ailleurs, s'il y avait eu réellement diffamation pourquoi :
- les 3 présidents antérieurs n'ont pas porté plainte ni engagé au moins une procédure devant la commission de discipline.
- les 6 auteurs des faits n'ont jamais eux, portés plainte contre moi.

Ce sont :
+ 4 profs : JPV(abus de biens public, faux. et usage, usurpation de titre) , SMV(faux et usage, abus de biens publics : 2 fois!), GS (médaille d'argent du CNRS et pas de la probité : abus de biens publics et faux et usage), MG (abus de biens publics, faux et usages).

+ Et 2 élus : SD (élue au Conseil Régional Poitou Charentes mais aussi emploi fictif à l'UP où elle n'exerçait plus et ce pendant au moins 4 ans! mais aussi emploi illégal à l'IAAT = organisme créé et financé par le CR et donc élue au CR elle ne pouvait aussi exercer dans cet organisme).
Cette dame était l'alliée MODEM du Président de la Région, JPR "qui a offert un contrat bidon à Mme SMV" (lettre de confirmation de mes signalements par l'ex vice Pdt de l'UP) et surtout qui a couvert les 2 emplois fictif et illégal de SD. Ce dernier n'a pas profité matériellement des détournements mais il est impliqué dans 2 des 4 et les 5 autres ont commis et profité des délits.

Ces 6 personnes ont connu mes signalements par des courriers ou mails ou publications et JAMAIS L'UNE D'ELLE N'A PORTE PLAINTE DEPUIS 2002 date de mon premier mémoire global sur ces affaires alors que j'étais membre du Conseil d'Administration de l'Université de Poitiers.
Et par contre, à la suite de ce mémoire (distribué aux 120 membres des 3 Conseils Universitaires - CA, CR et CEVU - il m'a été fait une procédure interne illégale (en conseil de département et sans inscrire cela à l'ODJ ce qui est illégal).
Mais au vu des "personnalités" qu'il fallait "protéger" ... seuls 2 collègues et les secrétaires ont contesté la procédure ("tribunal stalinien" avec comme élément une "motion"...), les autres on joué les "béni oui oui"....

Au fait vu les différentes affaires où il en a été question (affaire du policier ami du président de la République, affaire de la tuerie de la Préfecture de Police, affaire de pédophilie à Lyon et autres lieux ...) à quoi sert l'art 40 du CPPP qui ne prévoit aucune peine pour ceux qui ne font pas le signalement.
or pour les Universités, seuls les présidents peuvent aller en Justice pour des délits ou crimes commis au sin de l'Université.

A quand une réforme de cet article et surtout la mise en place d'un autre circuit?

A noter que j'ai signalé les faits :
- à différents recteurs et "autonomie de l'Université donc je n'agis pas"!
- à des ministres : N V-B "je transmets à mon service juridique qui vous contactera " ... j'attends toujours. Et l'actuelle m'a écrit "il s'agit de gouvernance interne et je passe donc le dossier au Rectorat de la Région Nouvelle Aquitaine" . Plus de 2 mois déjà et RIEN!

Pour plus de détails sur les affaires et mes écrits voir :
+ mapage Facebook "transparence dans la vie universitaire à Poitiers"
+ et mon blog ciem227 et mes commentaires sur Médiapart .

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