Convocation au commissariat enfant mineur

Bonjour

Avant de poser ma question je vous narre les évènements survenus.

Mercredi à la sortie de son internat ma fille a été bousculer lors d une altercation entre élèves de son établissement. Ce qui eut pour conséquence de faire tomber son sac, renversant ainsi son contenu sur le trottoir. Révélant son contenu aux autres élèves de son établissement présent a ce moment la . Sac qui contenait en plus de ses effets personnels, une mini bombe lacrymogène pour sa défense,

En effet ma fille prenant le train de Puteaux à Issy-les-Moulineaux très tôt le matin et rentrant en fin d après-midi. S étant déjà fait agressée par des coups au visage pour lui voler son téléphone. je lui avait achetée cette bombe afin de la rassurée, je précise que cette bombe et en vente et port libre (conforme a la législation en vigueur) Lui précisant de ne l' utiliser qu' en cas légitime .

Suite à une dénonciation d' un(e) élève de son internat présent(e) aussi sur le lieu de l' altercation.
Le lendemain (jeudi) de retour a son internat afin d y suivre ses cours. Des son passage de la grille d' accès. Une personne en poste à cette entrée a demandé ma fille de le suivre dans un bureau sans aucune explication. A appeler la police afin de faire ouvrir la sac de ma fille pour lui confisquer la bombe lacrymogène.

Suite à cet évènement ma fille a été renvoyée 6jours de l internat dans l attente du conseil de discipline ou la décision de l exclure de l établissement à été prise

Ma fille est convoquée au commissariat pour être surement interrogée et prendre sa déposition suite à la bombe lacrymogène trouvée dans son sac.

La police peut t elle m' empêcher d assister à la prise de sa déposition sachant que ma fille mineure n est âgée que de 15 ans?

La police peut t' elle mêler les faits passées la veille à cette déposition?

L internat a t' il agit en toute légalité sachant que m a fille n a jamais sortie sa bombe de façon volontaire ou menaçante , tout cela etant due à une dénonciation d' un(e) élève ?

Y a t il moyen de faire appel a cette décision d' exclure ma fille auprès de l' internat?

Ps: Je vois que cela fait plusieurs questions . N' hésiter pas a me dire si il faut les reposer en plusieurs fois .

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Oui bien évidemment. D'ailleurs, vous n'avez juridiquement pas le droit d'assister à l'audition de votre fille.


Oui mais je ne vois pas vraiment le lien entre les deux.
Votre fille a-t-elle participé à cette altercation?


Malheureusement oui. Peu importe comment le proviseur du lycée a eu connaissance de la possession de cet objet, il est considéré comme une arme de 6° catégorie et à ce titre tout arme est prohibée dans l'enceinte d'un établissement scolaire quand bien même votre fille n'en aurait pas fait usage.


Vous allez assister au conseil de discipline de votre fille. Expliquez les raisons pour lesquelles votre fille était en possession de cet objet. si elle est bonne élève et n'a jamais eu de problèmes de comportements, vous pouvez mettre en avant ces éléments.

Cordialement

Bonjour

la bombe lacrymogène confié à ma fille ne correspond a aucune des 8 catégories d armes référencé contenance 25 ml et moins de 2% de concentration .

Elle n entre pas dans la 6eme catégorie.
j' avais pris soin de prendre tous les renseignement nécessaire avant de lui confié

Cordialement

Monsieur,

Autant pou moi.
Cependant deux problèmes se posent:
-dans l'enceinte de l'établissement scolaire la distinction n'est pas opérée entre les différentes catégories de bombes lacrymogènes. De ce fait si le règlement intérieur n'est pas précis l'on peut considérer que tous les modèles sont prohibés.

-à l'égard de la police:
quand bien même cette bombe n'est pas classée et en vente libre, un mineur ne peut l'avoir en sa possession.
Je pense que c'est pour cette raison que votre fille est convoquée.

Cordialement

Bonjour

cela veut dire qu'un mineur ayant été déjà agressé ne peut en aucun cas avoir une arme défensive sur lui pour se défendre d une agression.

Que risque t elle d un point de vu juridique Sachant que la bombe lacrymogène était uniquement pour sa défense.


Simple mise en garde et confiscation de l objet ?

ou convocation devant un juge ?

Cordialement

Monsieur,


Malheureusement oui. La légitime défense n'est envisageable que lorsque l'agression est actuelle et à condition que la riposte soit proportionnelle à l'attaque.
Vous ne pouvez par anticipation être porteur d'une arme au cas où vous seriez agressé.


De votre point de vue il s'agit d'une arme de défense. Mais d'un point de vue technique elle peut également être une arme d'attaque. Elle ne reçoit l'une ou l'autre des qualifications qu'au regard des circonstances.
Ceci étant je pense effectivement que si votre fille n'a pas fait usage de la bombe, un simple rappel à la loi et une confiscation de l'objet devraient suffire.

Bien cordialement

Bonjour


Je vous remercie pour ces réponses précises et rapides.
Qui vont nous aider à affronter cet évènement.

Cordialement

Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir à nouveau accordé votre confiance.
J'espère que tout se passera pour le mieux pour votre fille.

Très cordialement