Posté le Le 07/05/2024 à 12:00
Bonjour,
Suite à une garde à vous l'on m'a remis un procès verbal pour une convocation devant le tribunal correctionnel.
J'ai lu que le jugement doit être prononcer entre 10 jours et 6 mois maximum, or a convocation et à plus de 7 mois de ma dernière garde à vue.
Est-ce que cela peut-il faire un vice de procédure ?
Merci par avance pour votre réponse.
Excellente journée.
Bien cordialement,
Julie