Décé suite au vih

Bonjour,

Un ami est venu me voir afin de me poser une question:

Sa mère, vient de décéder suite à la contamination subie par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), à l'occasion d'une transfusion sanguine réalisée avec les produits fournis par le centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de PARIS.

Quelles sont les obligations du centre régional de transfusion sanguine?
Peut-il engager une action contre le centre régional de transfusion sanguine, si oui, sur quel fondement juridique, dans quel délai, devant quel juridiction?
Les articles de loi qui correspondent?

en vous remerciant

Cher monsieur,


En tant qu'ayant droit d'une victime d'une contamination du virus du Sida, la Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a instauré un fonds d'indemnisation permettant de l'indemniser au titre du préjudice subi.

Ce fonds d'indemnisation s'est avéré particulièrement efficace et rapide. C'est à mon sens le meilleur moyen d'obtenir une indemnisation.

je vous renvoie vers la loi afin d'en prendre connaissance, ne pouvant pas me livrer à un résumé exhaustif de cette loi.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9D99801A1A07B06364184E9D3D7220DD.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000000721455&idArticle=LEGIARTI000006757520&dateTexte=19920104&categorieLien=cid



Il peut également engager une procédure devant le tribunal administratif en vue d'obtenir réparation. Il va de soit que cette procédure n'est intéressante que si la proposition du fonds d'indemnisation est visiblement largement insuffisante. Ce recours ne nécessite pas la démonstration d'une faute de l'établissement de transfusion sanguine dans la mesure où il s'agit d'un cas de responsabilité sans faute de l'administration: CE Ass. 26 avril 1995, Consorts. N'Guyen R Rec. 221, concl. S. Daël).



Bien cordialement.

Bonjour

le centre de transfusion a t'il une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits sanguins qu'il cède ?
merci
cordialement

Bonjour,


Oui, en quelque sorte. Plus spécifiquement, il s'agit d'un cas de responsabilité "sans faute", i.e une responsabilité administrative dans laquelle les notions propres au Droit privé (obligation de moyen, de résultat) ne s'appliquent que d'une manière parcimonieuse.


Bien cordialement.