Delais de prescription pour imitation de signature
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Posté le Le 27/10/2013 à 05:25
Le delais de 3 ans de prescription pour imitation de signature sur un chéque est il valable à partir de la signature du chéque ou à la date de la découverte du délit ? Les chéques ont été signés courant 2003 et je l'ai découvert en novembre 2009,suis je frappé par la prescription pour porter plainte.
Posté le Le 27/10/2013 à 05:25
Cher monsieur,
La prescription est bien de trois ans à compter du lendemain du jour où l'infraction a été commise. Le report du délai de prescription au jour où l'infraction est découverte est une invention jurisprudentielle qui a été limitée à certaines infractions telles l'abus de biens sociaux mais ne fonctionne pas en matière de falsification de chèque.
Très cordialement.
Citation :
le delais de 3 ans de prescription pour imitation de signature sur un chéque est il valable à partir de la signature du chéque ou à la date de la découverte du délit ? Les chéques ont été signés courant 2003 et je l'ai découvert en novembre 2009,suis je frappé par la prescription pour porter plainte.
le delais de 3 ans de prescription pour imitation de signature sur un chéque est il valable à partir de la signature du chéque ou à la date de la découverte du délit ? Les chéques ont été signés courant 2003 et je l'ai découvert en novembre 2009,suis je frappé par la prescription pour porter plainte.
La prescription est bien de trois ans à compter du lendemain du jour où l'infraction a été commise. Le report du délai de prescription au jour où l'infraction est découverte est une invention jurisprudentielle qui a été limitée à certaines infractions telles l'abus de biens sociaux mais ne fonctionne pas en matière de falsification de chèque.
Très cordialement.
Posté le Le 27/10/2013 à 05:25
La prescription est elle valable pour la récupération des fonds.L'idée est de verser l'argent dans une succession, le titulaire du compte est décédé, c'est une de ses filles qui a commis le délit.
Salutations
Salutations
Posté le Le 27/10/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Pour récupérer les fonds, c'est à dire au civil et non au pénal, la prescription est de 5 ans.
Très cordialement.
Pour récupérer les fonds, c'est à dire au civil et non au pénal, la prescription est de 5 ans.
Très cordialement.
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