Demande d'explications
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 31/05/2022 à 11:33
Je suis convoqué aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle.
* Déjà qu'est ce que celle signifie en terme simplifié?
On me reproche d'avoir commis l'infraction suivante :
Délit prévu par : ART 434-23 AL.1 du code pénal
* pouvez vous m'éclaicir SVP
Quels sont me risques?
Plus contravention de classe 4
ARTR.234-1 paragrapheI 2° AL.1 et ART L.234 paragrapheIII code la route
Merci de m'apporter des éclaircissements .
* Déjà qu'est ce que celle signifie en terme simplifié?
On me reproche d'avoir commis l'infraction suivante :
Délit prévu par : ART 434-23 AL.1 du code pénal
* pouvez vous m'éclaicir SVP
Quels sont me risques?
Plus contravention de classe 4
ARTR.234-1 paragrapheI 2° AL.1 et ART L.234 paragrapheIII code la route
Merci de m'apporter des éclaircissements .
Posté le Le 31/05/2022 à 11:47
Bonjour
Vous avez pris l'identité d'une autre personne, afin de lui éviter des poursuites pénales ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Vous avez pris l'identité d'une autre personne, afin de lui éviter des poursuites pénales ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 31/05/2022 à 11:57
bonjour,
l'ordonnance pénale simplifiée est une procédure pénale simplifiée, sans procès, qui s’applique à certains délits, de faible gravité et sans récidive. Elle est proposée par le procureur et décidée par le juge. Elle est régie par les articles 495-1 à 495-25 du Code de procédure pénale.
l'ART 434-23 AL.1 du code pénal concerne le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
les articles du code de la route que vous indiquez concerne la conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé.
salutations
l'ordonnance pénale simplifiée est une procédure pénale simplifiée, sans procès, qui s’applique à certains délits, de faible gravité et sans récidive. Elle est proposée par le procureur et décidée par le juge. Elle est régie par les articles 495-1 à 495-25 du Code de procédure pénale.
l'ART 434-23 AL.1 du code pénal concerne le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
les articles du code de la route que vous indiquez concerne la conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé.
salutations
Posté le Le 31/05/2022 à 12:02
Posté le Le 31/05/2022 à 15:24
J'ai pris l'identité d'une autre personne car je ne voulais pas que mes parents soient mis au courant de mon infraction .
Conduite sous l'emprise de l'alcool.
l'identité de cette personne existe bien, mais je ne la connait pas .
Conduite sous l'emprise de l'alcool.
l'identité de cette personne existe bien, mais je ne la connait pas .
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