Posté le Le 10/06/2024 à 16:39
Bonsoir, mon épouse 84ans ayant portée plainte et constituée partie civile reçois du tribunal de Marseille un courrier, dont nous ne comprenons pas les termes si vous pouviez nous expliquer ce qu'elle doit faire. Merci.
" Nous vous avisons qu'en application des dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, vous avez le droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 neuvième alinéa, 82-1, 156 premier alinéa et 173 troisième alinéa du code de procédure pénale durant le déroulement de l'information et au plus tard à l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois suivant l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du même code.
Nous vous avisons également que le délai prévisible d'achèvement de l'information est de douze mois en procédure correctionnelle et de dix huit mois en procédure criminelle et qu'en application des dispositions de l'article 175-1 du code de procédure pénale, vous pouvez demander la clôture de la procédure à l'expiration de ce délai. "