Donation déguisée et complicité de délit...

Dans un jugement pénal de 2007 dans une affaire de divorce

j'ai été condamnée pour complicité de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité de mon concubin devenu époux
il est indiqué entre autre que je n'ai pas pu financer de mes propres deniers mes acquisitions immobilières villa + parts de SCI en 1994 , implicitement c'est avec les deniers mon époux alors concubin

Ce jugement pénal aura force probante lors de la succession de mon conjoint lors d'une éventuelle action civile de la part des héritiers
mes question sont les suivantes
cette donation déguisée sur une cause illicite, "organisation d'insolvabilité" peut elle être annulée officieusement et conjointement j'ai l'intention de rendre a mon époux en deniers ce qu'il m'a implicitement donnée ; villa et parts de SCI
Fiscalement
Si mon époux décède avant d'avoir pu lui rendre ses deniers
et que qu'une instance civile lors d'un litige successoral révèle une donation déguisée avec application de l'article L 170 des procédures fiscales
comment se calculerons les droits à payer ?
Précisions lors des acquisition en 1994 j'étais concubine le mariage n'a été célébré mariage en 2005
barème de 60% ou bien le barème applicable sur les donations entre époux
j'ai conscience de deux problèmes différents mais connexes
le problème civil (héritiers) et fiscal
merci

Chère madame,




Une action en nullité pour cause illicite est en effet envisageable. En effet, la cause illicite est une cause de nullité absolue donc soumise à l'ancien délai de prescription de trente ans. Aujourd'hui ce délai a été ramené à 5 ans, mais la prescription n'étant rétroactive, elle commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi soit, une prescription en juin 2013.

Mais à condition que cela soit reconnue par le juge. Il convient donc de démontrer que c'est bien l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité qui a été à l'origine de la donation en a été la cause déterminante. Or, on peut arguer l'objectif premier était de vous aider à faire l'acquisition de votre bien immobilier.

En outre, il faudrait précisément connaitre l'étendu du jugement pénal. Si je comprends bien, ce jugement vous condamne à des dommages et intérêts?


Très cordialement.

Bonjour,


Nous avons été condamnés mon époux et moi même à verser des dommages et intérêts, à l'ex-épouse 12 000 € procédure pénale qui ont été réglés ainsi que 900 000F de prestation compensatoire qui ont été réglé durant cette procédure pénale
Toutefois Les juges ont estimé que, même si la prestation compensatoire avait été finalement versée à l'ex épouse le jour ou le jugement lui octroyant cette prestation était devenu exécutoire mon époux avait organisé avec mon aide son insolvabilité afin d’échapper au gage de sa créancière
J’ai été condamnée pour complicité car il est prouvé que je n’ai pu racheter à mon époux des biens immobiliers qui lui appartenaient avec mes propres deniers ; implicitement donation déguisée. Le jugement date du 17 octobre 2007
Les services fiscaux n’ont pas réagit et fait application de l’article L 170 des procédures fiscales
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Donc ils ne peuvent plus me réclamer aujourd’hui des droits de mutations sur donations déguisées

Ma question est purement d’ordre fiscal car elle se posera au décès de mon époux parce que l'enfant du premier lit a connaissance de ce jugement et risque si je ne régularise pas la situation d'invoquer un recel successoral

Ce qui m'importe de savoir
En vue d'une régularisation fiscale
Comment se calculent les droits à payer sur cette donation déguisée ?
Les droits seront-ils calculés à compter de la date ou j’ai acquis les biens immobiliers de mon époux 1994 ?, ou bien à compter de la date de la révélation année 2010 ?
A l’époque de ces acquisitions en 1994 j’étais concubine et non épouse ; Notre mariage a eu lieu en 2005
Je crois savoir, encas de donation déguisée, contrairement aux dons manuels, que c'est la valeur vénale des acquisitions le jour de la révélation qui est prise en compte pour le calcul des droits.
Pouvez vous me le confirmer ?
De plus la taxation sera t-elle de 60 % car je n'avais aucun lien de parenté avec mon concubin de jour de la vente (donation déguisée) ou bien le barème entre époux est il applicable , vu que la date révélation serait conjointe à notre mariage
Je vous par avance remercie pour votre aide précieuse
Votre réponse

Chère madame,



Pourquoi donc un recel successoral? Si vous déclarez cette donation au notaire chargé de la liquidation, il n'y a aucun problème. C'est d'ailleurs à mon sens la solution la plus simple. Qu'est-ce qui vous pose problème?



S'il y a prescription, vous ne pouvez tout simplement plus régulariser quoi que ce soit. Sauf à ce que votre trésor public soit d'accord ce qui m'étonnerait pour une question de comptabilité.

Au reste, une telle régularisation n'aurait absolument aucune incidence fiscale sur la succession. Je ne comprends donc pas bien vous voulez régularisez la situation auprès du trésor public.


Très cordialement.

Bonjour,

1/ Parce notre manière de "régulariser" si l’on peut employer ce mot ne serait pas fiscale. Il ne faut pas léser l’enfant du premier lit tout en évitant les droits de donation, il donc serait sage d'éviter une instance devant les tribunaux lors de la succession de mon époux

2/ Régulariser devant notaire lors de la succession ne serait pas judicieux car à titre de donataire qui reconnait la donation déguisée, celle ci sera obligatoirement soumise au droits de mutation.


Il est prévu la vente du bien immobilier que je n'ai pu financer de mes propres deniers. L'intégralité des fonds de cette vente sera remise à mon époux qui les réemploiera à reconstituer un patrimoine ; cela n’est pas ordinaire mais n’en reste pas moins légal et pour des raisons personnelles nous préférons agir de cette manière.

Malgré cela au décès de son père, l'enfant du premier lit pourrait certes, introduire une Instance devant les tribunaux pour recel successoral ou autre, toutefois les tribunaux estimerons qu'il n'y a pas fraude de ces droits, car le patrimoine du père aura été reconstitué, par réemploi du produit de la vente de immeuble objet de la "donation litigieuse"
Reste à espérer que l'enfant du premier lit admette qu'il n'a pas été lésé, puisque le patrimoine du père aura été reconstitué pour une valeur équivalente.
Dans le cas contraire, ce qui m’inquiète c'est l'éventualité d'un litige durant la succession et qu’une instance devant les tribunaux, rappelle dans le jugement la donation déguisée, même si le recel successoral n'est pas retenu.
Les services fiscaux qui n’ont pas réagit suite au premier jugement lors de la condamnation d'organisation d'insolvabilité et n'ont pas fait application de l’article L 170 des procédures fiscales risque cette fois de pas m'oublier et exiger les droits de mutations sur les donations dans l'année qui suivra la clôture de l'instance

c'est cette éventualité qui a généré ma question sur votre site juridique
Sur le plan civil il n'y à rien à redouter mais sur le plan fiscal c'est une autre affaire

Je veux savoir à quoi m’attendre financièrement
Ma question est toujours purement d’ordre fiscal

Quel sera le mode de calcul des les droits à payer sur cette donation déguisée ?

1/ Les droits de donation seront calculés à partir quelle la date ?
celle de l'acquisition de l'immeuble soit juillet 1994 et pour la valeur stipulée dans l'acte de vente 155 000 €
Ou bien à compter de la date de la révélation de la donation déguisée et pour la valeur actualisé des immeubles a cette date - Estimation à ce jour 280 000 €

Plus important
2/ A l’époque de cette acquisition en 1994, j’étais la concubine et non l'épouse ; Notre mariage a eu lieu en 2005 La taxation sera telle de 60 % car je n'avais aucun lien de parenté avec mon concubin de jour de l'acquisition (donation déguisée) ou bien est ce le barème des droits de donations entre époux, qui sera applicable car mariés à la date de la révélation de la donation déguisée.
Selon le cas cela fait une énorme différence

Merci pour votre réponse

Bonjour,



Non non, pas du tout. L'administration fiscale n'est pas tenue d'être au courant et le notaire n'a pas l'obligation de dénoncer la donation déguisée au trésor public dans la mesure où de toute façon elle est prescrite.




Oui, mais une donation ne se révoque pas. En conséquence, si vous donnez de l'argent aujourd'hui, la première donation n'en restera pas moins légale et les héritiers de monsieur pourront la revendiquer.




Tout ceci est guère approximatif. Si vous déclarez la donation dans la succession, il n'y a aucun risque de recel successoral. Quant à la fraude aux droits, je ne connais aucun texte qui en fasse mention. Cela peut se discuter mais c'est loin d'être une solution certaine et fiable.



Vous avez bien raison mais je ne me base jamais sur un espoir en droit. Toute solution juridique doit être suffisamment fiable. Si vous compensez la donation, et que l'héritier conteste devant le tribunal, et qu'il obtient gain de cause, c'est vous qui vous retrouverez lésée.



Je comprends pas puisqu'il y a prescription..


Très cordialement.

Rebonjour,

Concernant l'article L170 des procédures fiscales

Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.


Précisions : jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
Cela vaut pour les insuffisance ou omissions sur impôts sur le revenus, impôts sur les sociétés, les donations par actes notariées.
cela n'est pas applicable a une donation déguisée car l'imposition est due au moment de la révélation

Bien sur la prescription est acquise pour le jugement pénal du 17 octobre 2007 qui nous a condamnés pour organisation frauduleuse d'insolvabilité en révélant que je n'ai pu financer mes acquisitions immobilières avec mes propres deniers et fait implicitement état de la donation déguisée,
Il y a effectivement prescription car les services fiscaux avaient jusqu’au 31 décembre 2008 pour réagir.
Donc suite à ce jugement ils ne peuvent plus me réclamer aujourd’hui des droits de mutations sur donations déguisées

Mais j’évoque, lors de la succession de mon époux, une nouvelle procédure, une nouvelle instance, un nouveau jugement civil et logiquement si ce nouveau jugement fait état de la donation déguisée, l'article L 170 des procédures fiscales pourra à nouveau s’appliquer

Nouveau jugement
Nouvelle application de l'article L 170 des procédures fiscales.

Je pense mon raisonnement est logique

C’est pour cela que je désire savoir comment se calculeront les droits d'enregistrement

Je viens d'avoir confirmation que les droits d'enregistrement sur une donation déguisée seront calculés sur la valeur au moment de la date de la révélation au fisc

Donc voici ma dernière question
A l’époque de cette acquisition j’étais la concubine et non l'épouse quelle situation sera retenue pour le calcul des droits de mutations :
60 % car aucun lien de parenté avec mon concubin le jour de la donation déguisée couverte sous acte de vente
ou bien est ce le barème des droits de donations entre époux, qui s'appliquera car mariés à la date de la révélation de la donation déguisée.

Merci pour votre réponse

Bonsoir,



Oui, pardon, vous avez raison.


Oui, tout à fait, c'est l'article 757 du Code général des impôts. En vertu de cet article, les droits de donation sont dus à compter de l'événement qui lui a donné date certaine, soit ici, le jour du jugement. A compter de ce jugement, il peut donc y avoir un intérêt de retard. A ces intérêts de retards, qui peuvent d'ailleurs ne pas être demandés par l'administration, s'ajoute une majoration de 80% de l'impôt du. Cette somme constitue un maximum mais le trésor public peut tout à fait transiger pour un montant inférieur.




C'est bien la situation au moment de la révélation qu'il convient d'appliquer notamment en raison de l'article 757 évoqué plus haut.


Très cordialement.

Merci de vos informations.
J’ai donc maintenant toutes les données pour prendre mes décisions en toute connaissance de cause.
Je sais ce qui m’attend en cas de décès de mon époux lors du règlement de sa succession.
Le droit fiscal est extrêmement complexe et précis, il ne laisse pas de place pour l’appréciation souveraine des juges en cas de litige, contrairement au droit pénal ou civil, souvent il y a de telles sommes en jeu que cela vaut la peine de d’y intéresser malgré la complexité, afin d’avoir les informations les plus exactes possibles. Malheureusement l’on s’y intéresse souvent trop tard, en aval du problème et non en amont.
Pour mon cas si, j’avais imaginé les conséquences financières de mes actes en 1994, je n’aurais pas agit ainsi. C’est pour cette raison que l’on appelle les donations déguisées des « bombes fiscales à retardement »
De toute façon il est trop tard, reste à trouver une solution amiable avec l’enfant du premier lit pour éviter une instance devant les tribunaux qui génèrerait un jugement rappelant ces donations déguisées
Il va falloir user de psychologie et de conviction, cela ne s’apprend pas dans des livres de droit.
A moi de gérer

A revoir et à bientôt peut être sur le site pour une autre question.

Chère madame,



Vous avez bien résumé la situation et je ne peux qu'être d'accord avec vous..

En vous remerciant pour votre confiance,

Très cordialement.