Erreur d'une limitation de vitesse. annulation du procès verbal

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Posté le Le 24/01/2013 à 03:26
Bonjour
le 22 octobre 2008 mon vehicule a ete photographié a 106 km/h, ponderé a 100km/h sur une route limitée a 50 km/h. Or apres mes investigations ( DDE et autres). je suis en mesure de prouver que la route est limitée a 70 km/h. Deplus, le gendarme reconnait l'erreur de controle. Puis je faire annuler tous simplement le PV pour erreur sur le controle. Je n'ai rien signé depuis.

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Posté le Le 24/01/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Effectivement vous pouvez contester cette erreur.
Pour cela vous devez déposer de préférence par l’intermédiaire de votre avocat, auprès du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel (selon la nature de votre infraction), des conclusions d’exception d’illégalité avec à l'appui toutes les preuves dont vous disposez (ex: photo du panneau).
Ceci étant vous ^tes tout de même en infraction, et il y a de ce fait de fortes chances que le juge requalifie les faits étant donné que la vitesse mesurée reste supérieure à la vitesse maximale autorisée.

Cordialement

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