Est-t-il possible de porter plainte au pénal après rejet en appel
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Posté le Le 21/07/2021 à 17:43
Bonjour, la signification de la décision de la cour d'appel, stipule que mon avocat à commis une irrégularité et ne la pas corrigée dans le temps qui lui était imparti. En conséquence, ma déclaration d'appel est jugée nulle. Mon avocat me dit vouloir aller au pénal afin d'y porter plainte pour vol de mon objet par le commerçant. Est-ce que sa proposition d'une procédure au pénal est judicieuse ou y a-t-il un autre moyen de me voir enfin indemnisée? Merci de votre réponse. Bien cordialement
 
Posté le Le 21/07/2021 à 19:08
Bonjour
Oui le vol est traité au pénal.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 21/07/2021 à 20:28
Merci de votre réponse ESP, le vol est traité au pénal
Mais j'ai lu cette information sur le web;
si le tribunal civil a été saisi le premier, il est impossible de saisir ensuite le tribunal pénal.
Pouvez-vous confirmer cette affirmation ci-dessus?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Posté le Le 21/07/2021 à 21:31
C’est en effet particulier, votre avocat devrait le savoir.
Il serait intéressé vérifier cette impossibilité, peut-être en contactant le barreau ?
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Marck ESP, Administrateur
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