étendue de responsabilité des appelés en cause

Suite à accident de voiture, le véhicule assuré est expertisé et réparé. Les réparations sont mal effectuées ce que constate la contre expertise. Aucun garage ne veut intervenir sur le véhicule. L'assuré assigne l'assureur en remboursement du véhicule sur base de 1147. Celui ci appelle dans la cause l'expert initial et le garagiste.
Les appelés dans la cause ne peuvent ils être condamnés que si l'assureur est déclaré responsable ou peuvent ils étant dans la procédure être condamnés (par exemple sur base de la responsabilité délictuelle)sans que l'assureur soit déclaré responsable de ces manquements ?
remerciements anticipés

Cher monsieur,





L'intervention forcée a pour effet de faire du tiers appelé en la cause une partie au procès. L'intervenant occupera nécessairement la position de défendeur. Le demandeur à l'intervention aura la position de demandeur au moins à l'égard de l'intervenant. Il en résulte que l'intervention forcée, en tant qu'elle émane du défendeur, sera normalement un appel en garantie (V. Garantie). L'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie (Civ. 1re, 25 févr. 1992, no 89-12.423 , Bull. civ. I, no 62).



En conséquence, et parce qu'elle est une partie au procès, la condamnation de l'assureur n'implique pas forcément celle du garagiste ni de l'expert et inversement.


Toutefois une telle dissociation serait très étrange car si l'assureur n'est pas condamné (mais uniquement l'expert) cela aurait pour conséquence que le conducteur ne serait pas indemnisé et l'assureur lui par contre, serait indemnisé par le garagiste ou l'expert, mais ne serait pas condamné à indemniser qui que ce soit.

Très cordialement.