Falsification de signature sur un prêt à la consommation

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Posté le Le 17/04/2013 à 03:26
Marié sous le régime de la séparation de biens depuis 1983,
4 enfants, je découvre que mon épouse a fait des prêts conso pour 280 000€ depuis 15 ans dont 200000€ à mon nom en immmitant ma signature, ceci à mon insu ayant détourné le courrier par le biai d'une boite postale.
Nous avons 2 autres prêts pour notre résidence principale et 2 maisons en cours de construction pour 330 000€
J'ai entamé une demande en divorce par consentement mutuel,
mis en vente mon bien principal pour que mon épouse puisse
rembourser tout ou partie de ses prêts avec sa part.Mon avocat me déconseille de porter plainte alors que les créanciers me disent le contraire.Ma question est : comment protéger au mieu mes intérêts, dois je porter plainte auprès du proc

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Posté le Le 17/04/2013 à 03:26
Cher monsieur,


Citation :
marié sous le régime de la séparation de biens depuis 1983,
4 enfants, je découvre que mon épouse a fait des prêts conso pour 280 000€ depuis 15 ans dont 200000€ à mon nom en immmitant ma signature, ceci à mon insu ayant détourné le courrier par le biai d'une boite postale.
Nous avons 2 autres prêts pour notre résidence principale et 2 maisons en cours de construction pour 330 000€
J'ai entamé une demande en divorce par consentement mutuel,
mis en vente mon bien principal pour que mon épouse puisse
rembourser tout ou partie de ses prêts avec sa part.Mon avocat me déconseille de porter plainte alors que les créanciers me disent le contraire.Ma question est : comment protéger au mieu mes intérêts, dois je porter plainte auprès du proc



Deux solutions sont possibles pour vous protéger:

-Porter plainte au pénal contre votre ex femme pour faux et usage de faux. A ce titre, il sera réalisé une expertise en écriture, et votre femme sera probablement poursuivie devant le tribunal correctionnel.

-Attendre de faire l'objet d'une éventuelle assignation devant le juge civil par vos créanciers et contester la créance pour faux. Là encore, une expertise en écriture sera réalisée et vous serez libéré de vos obligations.


Les deux solutions se valent parfaitement. C'est à vous de voir si vous voulez que votre femme soit condamnée au pénal ou non. Mieux vaut quand même les solutions pacifiques, surtout si vous entamez une procédure de divorce.


Très cordialement.

Posté le Le 17/04/2013 à 03:26
Merci pour votre réponse.J'ai opté pour la solution douce en divorçant par consentement mutuel et en mettant en vente notre bien,mais je pense que mon épouse ne qui ne souhaitait pas divorcer risque au dernier moment de se rétracter face au juge , je crains qu'il sera alors trop tard pour moi de mettre en place une stratégie face aux créanciers qui me harcèlent déjà.
A la rentrée de septembre, je pense qu'une machine infernale va se emttre en place.
Pensez vous que je devrai me mettre avec mon épouse en surendettement dés maintenant ?
Cordialement.

Posté le Le 17/04/2013 à 03:26
Cher monsieur,


Citation :

'ai opté pour la solution douce en divorçant par consentement mutuel et en mettant en vente notre bien,mais je pense que mon épouse ne qui ne souhaitait pas divorcer risque au dernier moment de se rétracter face au juge , je crains qu'il sera alors trop tard pour moi de mettre en place une stratégie face aux créanciers qui me harcèlent déjà.
A la rentrée de septembre, je pense qu'une machine infernale va se emttre en place.
Pensez vous que je devrai me mettre avec mon épouse en surendettement dés maintenant ?


Marié ou pas, divorcé ou pas, cela n'a pas grande influence sur votre responsabilité dans cette dette. Pour les dossiers de surendettement, dans la mesure où vous êtes en procédure de divorce, je vous conseillerai plutôt d'attendre le divorce pour engager la procédure. En effet, la commission de surendettement établit un plan en fonction de la composition de votre ménage notamment. Donc, dans la mesure où cela va changer, autant attendre.

Il serait d'autant plus opportun d'attendre que votre responsabilité n'a pas encore été dégagée pour les crédits contractés par votre femme avec imitation de votre signature.


Très cordialement.

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